Le 16 décembre, les grandes entreprises qui clôturent leurs comptes au 31 décembre devront régler un dernier acompte d’IS en fonction de leur bénéfice prévisionnel. L’administration fiscale vient de commenter ...
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Le 16 décembre, les grandes entreprises qui clôturent leurs comptes au 31 décembre devront régler un dernier acompte d’IS en fonction de leur bénéfice prévisionnel. L’administration fiscale vient de commenter ces dispositions (actualité BOFiP du 11 décembre 2019).
Le dernier acompte d’IS pour les grandes sociétés ¶
Dans le cas général, les entreprises soumises à l’IS doivent s’acquitter de 4 acomptes (15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre), calculés sur la base du résultat de l’exercice N-1 voire de l’exercice N-2 pour le premier acompte.
En revanche, les grandes entreprises, celles dont le chiffre d’affaires excède 250 millions €, ont l’obligation de verser un dernier acompte d’IS par référence à leur bénéfice prévisionnel de l’année en cours au lieu du bénéfice de l’exercice précédent.
Ainsi, la législation prévoit pour les sociétés dont le chiffre d’affaires excède 5 milliards € et qui clôturent leurs comptes au 31 décembre, l’obligation de verser un dernier acompte pour le 16 décembre prochain égal à 98% de l’IS estimé pour l’année 2019, sous déduction des 3 premiers acomptes versés.
Réforme des modalités de calcul du dernier acompte ¶
Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, la loi de finances pour 2019 a modifié les modalités de calcul du dernier acompte d’IS pour les grandes entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 250 millions et 5 milliards €. La loi de finances pour 2017 avait déjà augmenté le montant de ces acomptes.
| Entreprises concernées | Exercices clos en 2017 et 2018 | Exercices clos en 2019 (loi de finances pour 2019) |
| CAHT compris entre 250 millions et 1 milliard | 80% IS N estimé - Acomptes déjà versés | 95% IS N estimé - Acomptes déjà versés |
| CAHT compris entre 1 et 5 milliards | 90% IS N estimé - Acomptes déjà versés | 98% IS N estimé - Acomptes déjà versés |
| CAHT supérieur à 5 milliards | 98% IS N estimé - Acomptes déjà versés | 98% IS N estimé - Acomptes déjà versés |
Sanctions en cas d’erreur ¶
Si dans l’estimation de leur IS prévisionnel, les sociétés font de fortes erreurs d’appréciation, elles s’exposent alors à une majoration de 5% et à des intérêts de retard.
La majoration est due lorsque l’insuffisance de versement représente plus de 25% (au lieu de 20% avant 2019) de l’IS effectivement dû et :
- plus de 2 millions € pour les sociétés dont le chiffre d’affaires est compris entre 250 millions et 1 milliard €
- plus de 8 millions € pour les sociétés dont le chiffre d’affaires excède 1 milliard €.
Source : Actualité BOFiP du 11 décembre 2019
IS - CF - Modification du régime du dernier acompte d'impôt sur les sociétés des grandes entreprises (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 39)