Afin de préparer leur retraite et de réduire leur IR, les contribuables peuvent réaliser des versements sur leur PERP ou sur le nouveau PER avant la fin de l’année civile ...
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Afin de préparer leur retraite et de réduire leur IR, les contribuables peuvent réaliser des versements sur leur PERP ou sur le nouveau PER avant la fin de l’année civile pour l’imposition des revenus de cette année.
PERP et loi Madelin ¶
Les vastes mouvements de grèves actuels relatifs au projet de réforme du système de retraite rappellent à quel point ce sujet est sensible et important pour les citoyens. Face aux nombreuses incertitudes sur le montant des pensions de retraite versées dans le futur, il est souvent conseillé de préparer également soi-même sa retraite.
Dans les entreprises, les dispositifs relatifs à l’article 83 (retraite supplémentaire) et au PERCO permettent déjà aux salariés de se constituer un complément de retraite, généralement abondé par l’employeur. Les travailleurs indépendants peuvent également souscrire un contrat loi Madelin notamment pour leur retraite. Les primes sont déductibles du résultat fiscal dans la limite d’un certain plafond. Enfin, tous les contribuables peuvent à titre individuel souscrire un PERP (plan épargne retraite populaire) auprès de leur compagnie d’assurance ou de leur établissement de crédit. Ces deux derniers contrats sont des assurances-vie qui ne peuvent être débloquées qu’à la retraite. Pour le PERP, les primes sont déductibles du revenu imposable à l’IR dans la limite la plus élevée entre 10% du revenu professionnel et 10% du plafond annuel de la Sécurité sociale.
Le PER depuis le 1er octobre 2019 ¶
La loi PACTE est venu simplifier et unifier ces 4 dispositifs retraites dans une enveloppe unique appelée PER pour plan d’épargne retraite. Il peut être ouvert dans un établissement de crédit ou une compagnie d’assurance depuis le 1er octobre 2019, mais tous ces organismes ne le proposent pas encore.
Les PERP et loi Madelin pourront être transférés dans ce PER. Il offre des avantages non négligeables par rapport à ces 2 dispositifs préexistants. Le PER peut en effet être débloqué non seulement à la retraite, mais également lors de l’acquisition d’une résidence principale. En outre, en cas de déblocage pour la retraite, la sortie pourra s’effectuer soit en rente (comme actuellement en Madelin et PERP), mais également en capital. Les versements sur le PER donnent droit aux mêmes avantages fiscaux.
Attention au dispositif anti-optimisation ¶
Avec l’instauration du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, le législateur avait instauré un dispositif anti-optimisation censé décourager les contribuables de ne rien verser sur leur PERP en 2018, année « blanche », pour laquelle les primes n’étaient pas déductibles. Ainsi, lorsque les primes versées en 2018, sont inférieures à celles versées en 2017 et en 2019, les versements de 2019 ne sont déductibles qu’à hauteur de la moyenne des versements de 2018 et 2019 (article 11, loi de finances rectificative pour 2017).
Ce dispositif, qui existe également pour les contrats loi Madelin, doit donc être pris en compte par les contribuables pour déterminer leur versement de 2019, s’il n’a pas encore été fait. Les personnes concernées par ce dispositif ont intérêt à réaliser ces versements sur les nouveaux contrats PER dans la mesure où aucun dispositif anti-optimisation n'est prévu sur ces supports.