Dans une récente décision, le Conseil d’État a statué sur le cas d’un contribuable n’ayant pas déclaré ses activités de joueur de poker et ayant fait l’objet d’une procédure d’évaluation ...
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Contexte de l'affaire ¶
Dans une récente décision, le Conseil d’État a statué sur le cas d’un contribuable n’ayant pas déclaré ses activités de joueur de poker et ayant fait l’objet d’une procédure d’évaluation d’office.
La procédure d’évaluation d’office ¶
Selon l’article L. 73 du livre des procédures fiscales, les contribuables qui perçoivent des revenus non commerciaux peuvent faire l’objet d’un redressement selon la procédure d’évaluation d’office lorsqu’aucune déclaration de résultat à ce sujet n’est déposée.
En principe, cette procédure n’est applicable qu’en cas d’absence de régularisation dans les 30 jours de la notification de la mise en demeure. Néanmoins, la mise en demeure n’est pas nécessaire si le contribuable ne s’est pas fait connaître d’un CFE (centre de formalités des entreprises) ou d’un greffe de tribunal de commerce. Dans ce cas, l’activité est réputée occulte s’il est dans l’impossibilité de prouver qu’il a commis une erreur justifiant l’absence de déclarations.
Le cas du joueur de poker ¶
Dans le cadre de l’examen de sa situation fiscale personnelle et d’une vérification de comptabilité, un contribuable a fait l’objet d’une évaluation d’office de ses revenus de joueur de poker. Il avait en effet omis de déclarer cette activité qui relève en principe des BNC (bénéfices non commerciaux) au CFE.
Le contribuable a saisi le Conseil d’État afin de faire annuler ce redressement selon cette procédure. Le Conseil d’État a considéré légitime cette demande.
Cour de cassation du ,
Commentaire de LégiFiscal ¶
La haute juridiction retient en effet que l’absence de déclaration constituait une erreur justifiée par le fait que c’est postérieurement aux années d’imposition en litige que la doctrine de l’administration fiscale et la jurisprudence ont estimé que les gains de joueur de poker étaient imposables à l’impôt sur le revenu sous certaines conditions.