Actualité sociale de octobre 2018

CAA Douai 9 octobre 2018 16DA02282   La qualification de marchand de biens a des conséquences fiscales très importantes. Ainsi, notamment, ce professionnel de l'immobilier est imposé dans la ...

CE 17 octobre 2018 n°416656   En vertu des dispositions de l'article 44 septies du CGI, les sociétés créées pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté bénéficient d'une exonération ...

CAA Lyon 27 septembre 2018 n°17LY00997   En vertu des dispositions du 4 de l'article 39 du CGI, le prix d'acquisition servant de base à l'amortissement des véhicules de ...

  C. consti 12 octobre 2018 n°2018-739 QPC   La délivrance irrégulière de documents permettant à un contribuable d'obtenir une déduction du revenu ou du bénéfice imposables, un crédit d'impôt ...

CE 12 octobre 2018 n°421677   La value immobilière des particuliers imposable est égale à la différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition (article 150 V ...

CE 12 octobre 2018 n°404091   Les provisions permettent de déduire des charges qui ne se sont pas encore produites mais demeurant probables.   Elles doivent remplir les conditions ...

CE 12 octobre 2018 n°401292   L'article 151 septies A permet aux dirigeants partant en retraite de bénéficier d'une exonération de plus-value professionnelle.   Ce dispositif concerne les cessions ...

Avis du Conseil d'Etat n°421182 du 26 septembre 2018   L'assiette de la CVAE est composée de la valeur ajoutée produite par l'entreprise au cours de l'année d'imposition.   ...

CJUE 25 juillet 2018 C-140/17   La déduction de la TVA supportée à raison de l'acquisition de biens et services est possible : si ceux-ci sont utilisés pour réaliser des ...

CE 1er octobre 2018 n°421941   Peuvent être rattachés au foyer fiscal de leurs parents et ouvrir droit à une demi-part supplémentaire de quotient familial : - les enfants ...

CAA Nantes 4 octobre 2018 n°17NT00880   L'article 151 septies du CGI permet aux entrepreneurs soumis à l'IR de bénéficier d'une exonération de plus-value professionnelle (long et court terme) ...

CAA Bordeaux 27 septembre 2018 n°16BX03866   En vertu de l'article 44 sexies du CGI, les entreprises nouvelles soumises à un régime réel d'imposition et s'implantant dans une zone ...

  CE 26 juillet 2018 n°404078   Le déficit constaté par une société soumise à l'IS peut être imputé sur ses bénéfices futurs, sans limitation de temps. On parle alors ...

CE 28 septembre 2018 n°408029   En vertu de l'article 8 du CGI, les associés d'une société de personne ou translucide (par exemple une SCN ou une société civile ...

C.cons. n°2018-733 QPC du 21 septembre 2018   En vertu des dispositions de l'article 1449 du CGI, sont exonérés de CFE (cotisation foncière des entreprises) : - Les ...