PLF 2019 : suppression d’une vingtaine de petites taxes

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Le projet de loi de finances pour 2019 (PLF 2019) et plusieurs amendements ont supprimé une vingtaine de taxes à faible rendement. 17 taxes supprimées dans le PLF 2019 Conformément ...

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Le projet de loi de finances pour 2019 (PLF 2019) et plusieurs amendements ont supprimé une vingtaine de taxes à faible rendement.

17 taxes supprimées dans le PLF 2019

Conformément au programme « Action publique 2022 », le nombre de petites taxes tend à se réduire. L’article 9 du PLF 2019 prévoit ainsi 17 nouvelles suppressions de taxes dans des secteurs aussi variés que les industries culturelles, le secteur agricole, l’artisanat, les transports, le tourisme, et les télécommunications.

Cette disposition fait suite à la résolution, adoptée, par l’Assemblée nationale le 20 juin 2018, pour une révision générale des taxes à faible rendement. Ces suppressions visent trois objectifs principaux : la simplification, la baisse du taux de prélèvements obligatoires et des économies sur le recouvrement.

À l’exception de la taxe assise sur les résidences mobiles terrestres, les suppressions concernent des impositions dues par les entreprises :

  • Les taxes sur l’édition des ouvrages de librairie et sur les appareils de reproduction (articles 1609 undecies à 1609 quindecies du CGI)
  • La taxe sur l’ajout de sucre à la vendange (article 422 du CGI),
  • La taxe sur les bois et plants de vigne perçue au profit de FranceAgriMer (article 1606 du CGI)
  • La taxe affectée à l’Établissement national des produits de l’agriculture et de la mer due par les exploitants agricoles producteurs de céréales (article 1619 du CGI)
  • La taxe portant sur les farines, semoules et gruaux de blé tendre livrés ou mis en œuvre en vue de la consommation humaine (article 1618 septies du CGI),
  • La taxe sur les produits de la pêche maritime instituée au profit de FranceAgriMer (article 75 de la loi de finances rectificative pour 2003)
  • La taxe affectée à la chambre nationale de la batellerie artisanale (articles L. 4432-3 à L. 4432-5 du code des transports),
  • La taxe hydraulique affectée à l’opérateur Voies navigables de France (articles L 4316-3 et suivants du code des transports)
  • La contribution de sécurité de la propriété maritime (article 254 du code des douanes).
  • Le prélèvement sur les numéros surtaxés pour les jeux et concours radiodiffusés et télévisés (article L. 137-19 du code de la sécurité sociale)
  • Le droit fixe dû par les opérateurs de jeux ou de paris en ligne (article 1012 du CGI).
  • Le droit d’immatriculation des opérateurs et agences de voyages (article 141-3 du code de tourisme).
  • La contribution aux poinçonnages et essai des métaux précieux (article 527 du CGI).
  • La contribution additionnelle à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) applicable aux stations radioélectriques (article 1609 decies du CGI).

Le manque à gagner issu de ces taxes s’élèverait à 200 millions €.

Nouvelles taxes supprimées par amendement

Dans le cadre de l’examen en première lecture du PLF 2019, l’Assemblée nationale a poursuivi ce travail de suppression de taxes en adoptant les abrogations suivantes :

  • de la taxe sur les ventes de logements HLM, instaurée initialement par la loi de finances pour 2018 (amendement n°I-1175)
  • de la taxe sur les friches commerciales (TFC, amendement n°I-2031)
  • de la taxe sur la recherche d’hydrocarbures liquides ou gazeux, instaurée initialement par la loi de finances pour 2018 et prévue à l’article 1590 7° bis du CGI (amendement n°I-2263, 2290)
  • de la taxe sur la recherche de gîtes géothermiques à haute température, instaurée initialement par la loi de finances pour 2018 (amendement n°I-2265 et 2289)
  • de la taxe spéciale sur les huiles végétales, fluides ou concrètes (amendement n°I-1455 et 2030)
  • de la contribution sur les activités privées de sécurité à compter du 1er janvier 2020 (amendement n°I-2032).