Afin d’assurer le respect des objectifs de déficit, l’article 15 du projet de loi de finances pour 2019 (PLF 2019) prévoit une augmentation exceptionnelle pour 2019 du dernier acompte d’IS ...
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Afin d’assurer le respect des objectifs de déficit, l’article 15 du projet de loi de finances pour 2019 (PLF 2019) prévoit une augmentation exceptionnelle pour 2019 du dernier acompte d’IS pour les grandes sociétés.
Le dernier acompte d’IS pour les grandes sociétés ¶
Les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés doivent s’acquitter en principe de 4 acomptes au cours d’un exercice, calculé à partir du résultat fiscal de l’année précédente, voire de l’année d’avant pour le premier acompte.
En revanche, les grandes entreprises sont soumises à des règles spécifiques en ce qui concerne le dernier acompte d’IS si elles répondent aux 2 conditions cumulatives suivantes :
- Chiffre d’affaires hors taxes supérieur à 250 millions €
- IS estimé au titre de l’exercice en augmentation par rapport à N-1.
Pour ces sociétés, le dernier acompte est calculé en fonction du résultat prévisionnel de l’année et non en fonction du résultat fiscal de l’exercice précédent.
Les sociétés dont le chiffre d’affaires excède 5 milliards € doivent ainsi verser un dernier acompte (15 décembre N pour les sociétés qui clôturent au 31 décembre N) égal à 98% de l’IS estimé de l’année N, sous déduction des 3 premiers acomptes versés.
PLF 2019 : réforme des modalités de calcul du dernier acompte ¶
La loi de finances pour 2017 a déjà augmenté le dernier acompte d’IS des grandes sociétés. L’article 15 du projet de loi de finances pour 2019 augmente à nouveau cet acompte, mais uniquement pour les sociétés dont le chiffre d’affaires est compris entre 250 millions et 5 milliards € de chiffre d’affaires et uniquement pour les exercices ouverts entre le 1er janvier et le 31 décembre 2019. Pour les sociétés qui excèdent ce seuil, les modalités de calcul ne sont pas modifiées.
| Entreprises concernées | Calcul du dernier acompte IS (législation actuelle) | Dernier acompte IS (article 15 PLF 2019) |
| CAHT compris entre 250 millions et 1 milliard Résultat N estimé supérieur de 33,33% au Résultat N-1 | 80% IS N estimé - Acomptes déjà versés | 95% IS N estimé - Acomptes déjà versés |
| CAHT compris entre 1 et 5 milliards Résultat N estimé supérieur de 17,65% au Résultat N-1 | 90% IS N estimé - Acomptes déjà versés | 98% IS N estimé - Acomptes déjà versés |
| CAHT supérieur à 5 milliards Résultat N estimé supérieure de 5,26% au Résultat N-1 | 98% IS N estimé - Acomptes déjà versés | 98% IS N estimé - Acomptes déjà versés |
Si dans l’estimation de leur IS prévisionnel, les sociétés font de fortes erreurs d’appréciation, elles s’exposent alors à une majoration de 5% et à des intérêts de retard.
Dans l’exposé des motifs, le Gouvernement explique cette mesure temporaire par la nécessité de respecter les objectifs fixés en matière de déficit public en 2019. L’Exécutif rappelle néanmoins que cette mesure n’alourdit pas la charge fiscale définitive.