Actualité sociale de septembre 2018

CE 19 septembre 2018 n°422059   En vertu des dispositions du 9 de l'article 81 du CGI, les rentes viagères servies en représentation de dommages et intérêts en vertu ...

CE 19 septembre 2018 n°409864   Les actifs sont en principe inscrits au bilan d'une entreprise selon leur valeur historique. Néanmoins, ils peuvent être librement réévalués afin de prendre ...

CE 26 juillet 2018 n°403389   En vertu des dispositions de l'article 1407 du CGI, la taxe d'habitation est due pour les locaux meublés conformément à leur destination et ...

CE 25 juin 2018 n°407253   Afin de lutter contre les transferts de bénéfice à l'étranger au sein des groupes de sociétés, le législateur a prévu l'article 57 du ...

CE 4 mai 2018 n°410950   En vertu de l'article L13 IV du LPF, lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contrôle porte sur l'ensemble ...

CE 18 juillet 2018 n°413314   Le crédit d'impôt nouvelles collections est une variante du crédit d'impôt recherche. Son assiette est constituée des dépenses relatives à l'élaboration de nouvelles ...

CE 11 avril 2018 n°410041   En vertu de l'article 164 B, d du CGI, les revenus tirés d'activités professionnelles, salariées ou non, exercées en France sont considérés comme ...

CE 18 juillet 2018 n°409035   En Droit français, en vertu des dispositions de l'article 4B du Code général des impôts, un contribuable a son domicile fiscal en France ...

CE 4 mai 2018 n°417475   Les produits destinés à l'alimentation humaine relèvent du taux réduit de TVA (viandes, farine, poisson, boissons non alcoolisées...).   En revanche, on ...

CE 18 juillet 2018 n°404226   En vertu des dispositions de l'article L203 du livre des procédures fiscales, lorsqu'un contribuable demande la décharge ou la réduction d'une imposition, l'administration ...

Cass 2ème civ QPC 5 juillet 2018 n°17-31.741   La contribution sociale de solidarité des sociétés (ou C3S) a pour assiette le chiffre d'affaires entrant dans le champ ...

CE 4 juillet 2018 n°407320   La base de la taxe foncière, de la taxe d'habitation et de la CFE est constituée de la valeur locative des biens immobiliers. ...

CE 18 juillet 2018 n°412142   En matière d'investissement locatif neuf ou assimilé ouvrant droit à avantage fiscal (Scellier, Pinel...), deux dates doivent être retenus, : - la ...

CE 30 mai 2018 n°412964   Les cessions de titres de sociétés détenus depuis plus de 2 ans relèvent en principe du régime du long terme.   Ainsi, les ...

CE 9 mai 2018 389563   En vertu des dispositions de l'article L.59 A du Livre des procédures fiscales, la commission des impôts directs et des taxes sur ...