15 jurisprudences publiées en septembre 2018.
CE 19 septembre 2018 n°422059 En vertu des dispositions du 9 de l'article 81 du CGI, les rentes viagères servies en représentation de dommages et intérêts en vertu ...
CE 19 septembre 2018 n°409864 Les actifs sont en principe inscrits au bilan d'une entreprise selon leur valeur historique. Néanmoins, ils peuvent être librement réévalués afin de prendre ...
CE 26 juillet 2018 n°403389 En vertu des dispositions de l'article 1407 du CGI, la taxe d'habitation est due pour les locaux meublés conformément à leur destination et ...
CE 19 septembre 2018 n°422059 En vertu des dispositions du 9 de l'article 81 du CGI, les rentes viagères servies en représentation de dommages et intérêts en vertu ...
CE 19 septembre 2018 n°409864 Les actifs sont en principe inscrits au bilan d'une entreprise selon leur valeur historique. Néanmoins, ils peuvent être librement réévalués afin de prendre ...
CE 26 juillet 2018 n°403389 En vertu des dispositions de l'article 1407 du CGI, la taxe d'habitation est due pour les locaux meublés conformément à leur destination et ...
CE 25 juin 2018 n°407253 Afin de lutter contre les transferts de bénéfice à l'étranger au sein des groupes de sociétés, le législateur a prévu l'article 57 du ...
CE 4 mai 2018 n°410950 En vertu de l'article L13 IV du LPF, lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contrôle porte sur l'ensemble ...
CE 18 juillet 2018 n°413314 Le crédit d'impôt nouvelles collections est une variante du crédit d'impôt recherche. Son assiette est constituée des dépenses relatives à l'élaboration de nouvelles ...
CE 11 avril 2018 n°410041 En vertu de l'article 164 B, d du CGI, les revenus tirés d'activités professionnelles, salariées ou non, exercées en France sont considérés comme ...
CE 18 juillet 2018 n°409035 En Droit français, en vertu des dispositions de l'article 4B du Code général des impôts, un contribuable a son domicile fiscal en France ...
CE 4 mai 2018 n°417475 Les produits destinés à l'alimentation humaine relèvent du taux réduit de TVA (viandes, farine, poisson, boissons non alcoolisées...). En revanche, on ...
CE 18 juillet 2018 n°404226 En vertu des dispositions de l'article L203 du livre des procédures fiscales, lorsqu'un contribuable demande la décharge ou la réduction d'une imposition, l'administration ...
Cass 2ème civ QPC 5 juillet 2018 n°17-31.741 La contribution sociale de solidarité des sociétés (ou C3S) a pour assiette le chiffre d'affaires entrant dans le champ ...
CE 4 juillet 2018 n°407320 La base de la taxe foncière, de la taxe d'habitation et de la CFE est constituée de la valeur locative des biens immobiliers. ...
CE 18 juillet 2018 n°412142 En matière d'investissement locatif neuf ou assimilé ouvrant droit à avantage fiscal (Scellier, Pinel...), deux dates doivent être retenus, : - la ...
CE 30 mai 2018 n°412964 Les cessions de titres de sociétés détenus depuis plus de 2 ans relèvent en principe du régime du long terme. Ainsi, les ...
CE 9 mai 2018 389563 En vertu des dispositions de l'article L.59 A du Livre des procédures fiscales, la commission des impôts directs et des taxes sur ...
CE 19 septembre 2018 n°422059 En vertu des dispositions du 9 de l'article 81 du CGI, les rentes viagères servies en représentation de dommages et intérêts en vertu ...
CE 19 septembre 2018 n°409864 Les actifs sont en principe inscrits au bilan d'une entreprise selon leur valeur historique. Néanmoins, ils peuvent être librement réévalués afin de prendre ...
CE 26 juillet 2018 n°403389 En vertu des dispositions de l'article 1407 du CGI, la taxe d'habitation est due pour les locaux meublés conformément à leur destination et ...
CE 25 juin 2018 n°407253 Afin de lutter contre les transferts de bénéfice à l'étranger au sein des groupes de sociétés, le législateur a prévu l'article 57 du ...
CE 4 mai 2018 n°410950 En vertu de l'article L13 IV du LPF, lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contrôle porte sur l'ensemble ...
CE 18 juillet 2018 n°413314 Le crédit d'impôt nouvelles collections est une variante du crédit d'impôt recherche. Son assiette est constituée des dépenses relatives à l'élaboration de nouvelles ...
