Homologation des règlements ANC sur les changements comptables et le prélèvement à la source

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L’arrêté du 8 octobre 2018 homologue le règlement ANC 2018-01 du 20 avril 2018 relatif aux changements de méthodes, d’estimations et de corrections d’erreurs, ainsi que le règlement ANC 2018-02 ...

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L’arrêté du 8 octobre 2018 homologue le règlement ANC 2018-01 du 20 avril 2018 relatif aux changements de méthodes, d’estimations et de corrections d’erreurs, ainsi que le règlement ANC 2018-02 du 6 juillet 2018 relatif au traitement comptable du prélèvement à la source.

Règlement ANC sur les changements de méthodes comptables

Le règlement 2018-01 du 20 avril 2018 de l’autorité des normes comptables (ANC) modifie certaines dispositions relatives aux changements de méthodes comptables. Il prévoit notamment :

  • Une simplification des conditions permettant de constater un changement de méthode comptable : la condition de changement exceptionnel dans la situation du commerçant est supprimée au profit d’une simple justification de l’adoption d’une méthode conduisant à une meilleure information financière (notion d’image fidèle).
  • La suppression des changements d’options fiscales dans la typologie des changements comptables : ces options sont désormais limitées aux traitements comptables dérogatoires prévus par un texte fiscal.
  • La notion de méthode préférentielle est remplacée par la notion de méthode de référence.
  • La liste des méthodes de référence est modifiée par rapport à celle des méthodes préférentielles : la comptabilisation à l’actif des droits de mutation, honoraires, commissions et frais d’actes liés à l’acquisition de l’actif devient une méthode de référence alors que l’imputation des frais d’augmentation de capital, de fusion, de scission sur la prime d’émission ainsi que l’application de la méthode à l’avancement pour les contrats à long terme ne constituent plus des méthodes de référence.

Règlement ANC sur le traitement comptable des prélèvements à la source

Le règlement 2018-02 du 6 juillet 2018 de l’ANC prévoit les modalités de prise en compte en comptabilité du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu au 1er janvier prochain.

Un compte de tiers de la classe 4 est créé à ce sujet. Le règlement ANC modifie l’intitulé du compte 442, anciennement intitulé « Etat – Impôts et taxes recouvrables sur des tiers » et des sous-comptes dédiés au prélèvement à la source sont instaurés :

Compte 442 - Contributions, impôts et taxes recouvrées pour le compte de l’État 

  • Compte 4421 - Prélèvements à la source (Impôt sur le revenu)
  • Compte 4422 – Prélèvements forfaitaires non libératoires
  • Compte 4423 – Retenues et prélèvements sur les distributions.

Le compte 4421 est d’abord crédité par le débit du compte 421 – Personnel rémunération due pour constater le prélèvement à la source sur la paye du salarié. Le compte 4421 est ensuite débité lors du reversement de cette somme à l’État. Ce versement est prévu pour le 8 du mois suivant pour les entreprises de plus de 50 salariés et le 18 pour les autres entreprises.

Sources : Arrêté du 8 octobre 2018 portant homologation des règlements n° 2018-01 du 20 avril 2018 et n° 2018-02 du 6 juillet 2018

Règlement ANC n°2018-02 du 6 juillet 2018

Règlement ANC n°2018-01 du 20 avril 2018