Projet de loi PACTE adopté en première lecture par l’Assemblée nationale

Le projet de loi PACTE a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale, ce mardi 9 octobre, à une très large majorité.

​Un vote à une large majorité ¶

Le projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises, porté par le ministre de l’Économie et des Finances, Bruno Le Maire, a été adopté par 361 votes pour, 84 contre et 103 abstentions.

Le texte a principalement été voté par les groupes LaRem (La République en Marche), Modem et une partie du groupe UDI. Les Républicains se sont absmicrtenus et les différents groupes de gauche ainsi que le Rassemblement national (ex-FN) ont voté contre.

Ce texte de 74 mesures vise à mieux accompagner les entreprises dans leur croissance, afin qu’elles s’adaptent mieux à l’économie du 21^ème siècle. Le texte vise également à améliorer le partage des bénéfices avec les salariés.

​Les principales dispositions ¶

Parmi les principales mesures adoptées, on retiendra notamment :

• la création d’un guichet unique numérique quelle que soit l’activité exercée pour la création d’entreprise et la centralisation des informations juridiques des entreprises dans un registre dématérialisé
• le rehaussement du seuil de 20 à 50 salariés pour les obligations fiscales et sociales (pour la cotisation FNAL, l’effort à la construction et le règlement intérieur notamment) et le gel des conséquences du dépassement des autres seuils (11, 50 et 250) pendant 5 années.
• la suppression de l’obligation de détenir un compte bancaire professionnel pour les micro-entrepreneurs réalisant un chiffre d’affaires HT inférieur à 5.000 € par an
• la meilleure portabilité entre différents produits de placement (loi Madelin, PERP, PERCO et article 83)
• la cession de participations par l’Etat (ADP et Française des jeux)
• la réduction de la durée des soldes de 6 à 4 semaines
• la suppression du forfait social pour les versements de participations, intéressements et abondements sur un PEE dans les entreprises de moins de 50 salariés, et suppression du forfait social sur l’intéressement dans les entreprises dont l’effectif est inférieur à 250 salariés
• le rehaussement des seuils rendant obligatoires la nomination d’un commissaire aux comptes.

Dans le cadre des discussions à l’Assemblée nationale, un certain nombre d’amendements a également été adopté comme l’intégration de la nouvelle mission d’audit légal des petites entreprises pour les commissaires aux comptes et l’adoption de mesures de simplifications comptables pour les PME.