Les députés ont adopté un amendement au projet de loi de finances pour 2019 (PLF 2019) signant le retour du suramortissement pour 2 ans. Il serait réservé aux investissements des ...
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Les députés ont adopté un amendement au projet de loi de finances pour 2019 (PLF 2019) signant le retour du suramortissement pour 2 ans. Il serait réservé aux investissements des PME dans la robotique et la transformation numérique.
Le principe du dispositif de suramortissement ¶
Le 20 septembre dernier, le Premier ministre avait annoncé une série de mesures d’aide à l’industrie. Le retour du dispositif du suramortissement en constituait l’annonce la plus emblématique. Le précédent Gouvernement avait déjà instauré ce dispositif pour les investissements productifs réalisés entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2017. Il permettait à ces entreprises de déduire 40% de la valeur de l’investissement sur le bénéfice imposable, avec un étalement sur la durée d’amortissement du bien. Concrètement, cela permettait d’amortir les immobilisations éligibles à 140% et de bénéficier ainsi d’une économie d’impôt pouvant aller jusqu’à plus de 13% pour les sociétés soumises à l’IS au taux normal.
Les députés qui examinent actuellement en première lecture le PLF 2019 viennent de traduire cette annonce gouvernementale dans un amendement.
Un dispositif réservé aux PME ¶
Signé par plus de 300 députés, l’amendement a repris les annonces du Premier ministre. La déduction exceptionnelle, mieux connue sous le nom de suramortissement, sera réservée aux investissements réalisés entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020.
Sont également éligibles, les biens commandés sur cette période et à condition qu’un ou des acomptes représentant au moins 10 % de son montant total soient versés et que l’acquisition effective des biens intervienne dans les 2 ans de la commande.
Seules 7 catégories d’investissement liées à la robotique et à la transformation numérique sont éligibles au dispositif.
Extrait amendement n°I-2184 (Rect), PLF 2019
1– Après l’article 39 deciesA du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies B ainsi rédigé :
« Art. – 39 decies B. – I. – Les petites et moyennes entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d’origine des biens inscrits à l’actif immobilisé, hors frais financiers, affectés à une activité industrielle, lorsque ces biens relèvent de l’une des catégories suivantes :
« 1° équipements robotiques et cobotiques ;
« 2° équipements de fabrication additive ;
« 3° logiciels utilisés pour des opérations de conception, de fabrication ou de transformation ;
« 4° machines intégrées destinées au calcul intensif ;
« 5° capteurs physiques collectant des données sur le site de production de l’entreprise, sa chaîne de production ou sur son système transitique ;
« 6° machines de production à commande programmable ou numérique ;
« 7° équipements de réalité augmentée et de réalité virtuelle utilisés pour des opérations de conception, de fabrication ou de transformation.
Autre différence majeure par rapport à l’ancien dispositif, seules les PME au sens communautaire seront éligibles au dispositif, c’est-à-dire, les entreprises dont l’effectif est inférieur à 250 salariés et dont le total de chiffre d’affaires est inférieur à 50 millions € ou dont le total du bilan est inférieur à 43 millions €.
Comme dans l’ancien dispositif, le taux de la déduction s’élève à 40%, répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation des biens. Les biens pris en location ou crédit-bail sont également éligibles.
Source : Amendement n°I-2184 (Rect), PLF 2019
http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/1255A/AN/2184.asp