L'ACPR
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) dénonce les pratiques des banques, en matière de crédit immobilier. Le sujet porte, une fois de plus, sur l'assurance emprunteur.
Un établissement prêteur
Un établissement prêteur se servait des frais de dossier, et des taux d'intérêt du prêt (le nominal), comme élément de négociation, en contrepartie de l'acceptation d'une assurance externe en couverture de prêt.
La pratique est abusive, si besoin était de le préciser.
En l'espèce
En l’espèce, il s’agissait d’« augmenter le taux d’intérêt et/ou les frais de dossier en contrepartie de l’acceptation d’une assurance externe à l’établissement, ou encore à rejeter, sans justification autre que l’existence d’une assurance externe, des demandes de déliaison formulées dans le cadre d’opérations de rachat de crédits ».
Ce faisant, c’est le droit au libre-choix de l’assurance emprunteur, qui est remis en cause.
Rappelons, que depuis 2010, la loi Lagarde permet de faire appel à une assurance externe, dans la mesure, où celle-ci posséde un niveau de garantie équivalent à celui proposé par l'établissement prêteur concerné.
« Ces pratiques, qui visent à refuser ou à décourager le recours à une assurance externe, sont contraires à l’objectif poursuivi par le législateur d’accroître les possibilités de mise en concurrence entre les différentes offres d’assurance proposées sur le marché » dixit l’ACPR.
L'assurance
L'assurance en couverture de prêt, lorsqu’elle est imposée aux emprunteurs, lors d’un crédit, continue majoritairement a être souscrite directement auprès de la banque prêteuse.
Le Conseil Constitutionnel a validé la possibilité de renégocier chaque année son assurance emprunteur ou de changer d'assureur.
Le conseil constitutionnel
Depuis le 1er janvier 2018, les emprunteurs peuvent, ainsi chaque année, revoir, auprès d’une autre société d’assurance les conditions de leur contrat d'assurance emprunteur. Tout emprunteur a le droit de choisir librement son contrat d’assurance, dès lors que celui-ci présente, là aussi un niveau de garantie équivalent.
Cette décision participe, à un mouvement de libéralisation en matière d'assurance.