Actualité sociale de janvier 2018

  CAA Douai 11 janvier 2018 n°17DA02299   Les entreprises industrielles, commerciales ou agricole, soumises à l'IR ou à l'IS selon le régime réel ou temporairement exonérées (JEI, ZFU...) ...

  CE 25 novembre 2017 n°413277   Les allocations pour frais d'emploi sont versées aux salariés afin de couvrir certains frais inhérents à leur fonction ou à leur emploi. Elles ...

CAA Douai 18 janvier 2018 n°16DA00868   Les contribuables déclarant des traitements et salaires peuvent déduire de leurs revenus imposables un abattement de 10%.   Néanmoins, ils peuvent également ...

  CE 20 décembre 2017 n°414935   En vertu des dispositions de l'article 150-0B ter du CGI, l'imposition de la plus-value réalisée lors de l'apport , par une personne physique, ...

  CE 16 janvier 2018 n°401544   La procédure de taxation d'office permet à l'administration de procéder à des rehaussements d'imposition sans recourir au contradictoire.   En vertu des dispositions ...

  CE 20 novembre 2017 n°392740   L'exercice d'une activité à titre professionnel permet notamment d'imputer son déficit sur son revenu global.   Le statut de loueur en meublé professionnel, ...

  CE 13 décembre 2017 n°397601   Le régime de l'intégration fiscale permet à un groupe de société de se constituer afin de déterminer un résultat d'ensemble qui est la ...

    CE 8 décembre 2017 n°407128   En vertu des dispositions de l'article 238 quindecies, le contribuable peut être exonéré de plus-value professionnelle lorsqu'il cède : une entreprise individuelle, ...

  CE 20 décembre 2017 n°403267   En vertu des dispositions de l'article L.641-9, le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir ...

  CAA Paris 29 décembre 2017 n°17PA00382   La CVAE a pour assiette la valeur ajoutée produite par l'entreprise, calculée à partir du chiffre d'affaires à partir duquel on procède ...

  CE 25 octobre 2017 n°397741   Les revenus (dividendes, plus-values) tirés de titres placés dans un plan d'épargne en actions sont exonérés d"impôt sur le revenu (et non de ...

CE 20 novembre 2017 n°392804   La taxe sur les véhicules de société concerne tous types de sociétés, quelque soit leur forme juridique (SA, SNC, sociétés de fait…) ou ...

CE 28 décembre 2017 n°405887   Les plus-values constatées lors de la cession de la résidence principale du cédant sont exonérées, en vertu des dispositions de 150 U II, ...

    C.consti 15 décembre 2017 n°2017-679     En vertu des dispositions de l'article 885 G ter du CGI, les biens ou droits placés dans un trust défini ...

  CE 20 décembre 2017 n°397650   En vertu des articles 193, 193 ter, 194 et 196 du CGI, les parents vivant en concubinage qui ont un ou plusieurs enfants ...

  Avis du comité des abus de droit, affaire n°2017-09   Un plan s'épargne en action ou PEA est constitué d’un compte en espèce et d’un compte titre. Des versements ...