Actualité sociale de février 2018

  CE 14 février 2018 n°410302   La taxe sur les salaires concerne les entreprises domiciliées ou établies en France. Seuls les employeurs qui ne sont pas assujettis à la ...

CE 26 janvier 2018 n°408219   En vertu de l'article 219 I-a quinquies du CGI, les plus-values à long terme afférentes des titres de participation sont exonérées d’impôt sur ...

CE 7 février 2018 n°399399   En vertu des dispositions de l'article 150-0A du CGI, la plus-value sur valeur mobilière des particuliers est égale à la différence entre le ...

CE 14 février 2018 n°409099   La CFE ou cotisation foncière des entreprises, est l'une des composantes de la CET (contribution économique territoriale).   Elle concerne les activités remplissant ...

CAA de Bordeaux 8 février 2018 n°15BX03667   Pour le calcul de la plus-value immobilière des particuliers, le prix d'acquisition est majoré, soit d'un abattement forfaitaire de 15%, soit ...

CE 8 décembre 2017 n°406133   En vertu de l'article R256-1 du livre des procédures fiscales, l'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L256 doit indiquer un certain ...

  CE 1er février 2018 n°412155   L'amendement Charasse (article 223 B du CGI) est un dispositif de réintégration des frais financiers en cas de cession à soi même de ...

  C. consti 8 février 2018 n°2017-689   Un contribuable bénéficie du statut de loueur en meublé professionnel lorsque les conditions suivantes sont réunies : un membre du foyer fiscal ...

    CAA Lyon 30 novembre 2017 n°15LY02884   On rappelle que les revenus tirés de la location meublée sont soumis au régime des bénéfices industriels et commerciaux et non ...

CE 20 décembre 2017 n°414974 En vertu de l'article 216 du CGI, les produits nets des participations ouvrant droit à l'application du régime mère-fille et versés à une société ...