Actualité sociale de décembre 2017
24 actualités et 13 jurisprudences publiées en décembre 2017.
Tout décembre 2017, jour par jour
CE 6 décembre 2017 n°401533 La valeur ajoutée produite par l'entreprise est notamment prise en compte dans le calcul de la CVAE (et de l'ancienne taxe professionnelle). ...
Cons. consti. 15 décembre 2017 n°2017-681 En vertu de l'article 231 ter du code général des impôts, la taxe sur les bureaux en Ile de France concerne ...
CE 8 décembre 2017 n°409429 La loi Madelin permet aux entrepreneurs individuels et aux dirigeants de société visés à l'article 62 du CGI (gérants majoritaires de SARL notamment) ...
CAA Nancy 23 novembre 2017 n°15NC02415 En vertu de l'article 44 sexies du CGI, les entreprises soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition ...
CE 20 novembre 2017 n°397027 Le carry back ou report en arrière du déficit permet à une société d'imputer un déficit sur le bénéfice de l'exercice précédent, afin ...
CE 25 octobre 2017 n°404989 En vertu de l'article 1466 A du CGI, les entreprises s'implantant dans une zone urbaine sensible pouvaient bénéficier d'une exonération de CFE (cotisation ...
CE 8 novembre 2017 n°395407 En principe, les travaux réalisés dans un immeuble peuvent être déduits par le propriétaire de celui-ci. En l'espèce, un entrepreneur individuel qui ...
CE 8 novembre 2017 n°389990 En vertu de la jurisprudence Quemener, en cas de cession de parts de sociétés de personnes, le prix d'acquisition doit faire l'objet d'un ...
CE QPC 26 juin 2017 n°410.437 Le crédit d'impôt recherche est assis sur les dépenses suivantes, affectées à des dépenses de recherche et développement: la prise de ...
Cass.com 27 septembre 2017 n°16-20.690 En vertu des dispositions de l'article L16B du CGI, lorsque l'autorité judiciaire, saisie par l'administration fiscale, estime qu'il existe des présomptions de ...
CJUE 26 juillet 2017 n°386/16 Dans le cas d'espèce, une société lituanienne cédait des marchandises à une société estonienne. Les marchandises étaient ensuite expédiées dans un autre Etat. ...
CE QPC 22 novembre 2017 n°2017-689 La location meublée est exercée à titre professionnel lorsque les conditions suivantes sont réunies (article 151 septies VII du CGI) : un ...
CE 22 novembre 2017 n°407217 En vertu de l'article 195, 1 du CGI, les contribuables ayant un ou plusieurs enfants majeurs ou faisant l'objet d'une imposition distincte dont ...
Les jurisprudences de décembre 2017
Les indemnités versées lors des transferts de joueurs de football rentrent dans la valeur ajoutée
CE 6 décembre 2017 n°401533 La valeur ajoutée produite par l'entreprise est notamment prise en compte dans le calcul de la CVAE (et de l'ancienne taxe professionnelle). ...
Constitutionnalité de l'exonération de taxe sur les bureaux concernant les écoles privées
Cons. consti. 15 décembre 2017 n°2017-681 En vertu de l'article 231 ter du code général des impôts, la taxe sur les bureaux en Ile de France concerne ...
Déduction des cotisations Madelin versées par un président de SELAS
CE 8 décembre 2017 n°409429 La loi Madelin permet aux entrepreneurs individuels et aux dirigeants de société visés à l'article 62 du CGI (gérants majoritaires de SARL notamment) ...
Notion d'entreprise nouvelle et exonération dans les ZAFR
CAA Nancy 23 novembre 2017 n°15NC02415 En vertu de l'article 44 sexies du CGI, les entreprises soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition ...
Report en arrière du déficit et société mise en liquidation
CE 20 novembre 2017 n°397027 Le carry back ou report en arrière du déficit permet à une société d'imputer un déficit sur le bénéfice de l'exercice précédent, afin ...
Transfert dans une zone urbaine sensible et exonération de CET
CE 25 octobre 2017 n°404989 En vertu de l'article 1466 A du CGI, les entreprises s'implantant dans une zone urbaine sensible pouvaient bénéficier d'une exonération de CFE (cotisation ...