Actualité sociale de décembre 2017

CE 6 décembre 2017 n°401533   La valeur ajoutée produite par l'entreprise est notamment prise en compte dans le calcul de la CVAE (et de l'ancienne taxe professionnelle).   ...

    Cons. consti. 15 décembre 2017 n°2017-681   En vertu de l'article 231 ter du code général des impôts, la taxe sur les bureaux en Ile de France concerne ...

  CE 8 décembre 2017 n°409429   La loi Madelin permet aux entrepreneurs individuels et aux dirigeants de société visés à l'article 62 du CGI (gérants majoritaires de SARL notamment) ...

  CAA Nancy 23 novembre 2017 n°15NC02415   En vertu de l'article 44 sexies du CGI, les entreprises soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition ...

  CE 20 novembre 2017 n°397027   Le carry back ou report en arrière du déficit permet à une société d'imputer un déficit sur le bénéfice de l'exercice précédent, afin ...

  CE 25 octobre 2017 n°404989   En vertu de l'article 1466 A du CGI, les entreprises s'implantant dans une zone urbaine sensible pouvaient bénéficier d'une exonération de CFE (cotisation ...

CE 8 novembre 2017 n°395407   En principe, les travaux réalisés dans un immeuble peuvent être déduits par le propriétaire de celui-ci.   En l'espèce, un entrepreneur individuel qui ...

CE 8 novembre 2017 n°389990   En vertu de la jurisprudence Quemener, en cas de cession de parts de sociétés de personnes, le prix d'acquisition doit faire l'objet d'un ...

CE QPC 26 juin 2017 n°410.437   Le crédit d'impôt recherche est assis sur les dépenses suivantes, affectées à des dépenses de recherche et développement: la prise de ...

  Cass.com 27 septembre 2017 n°16-20.690 En vertu des dispositions de l'article L16B du CGI, lorsque l'autorité judiciaire, saisie par l'administration fiscale, estime qu'il existe des présomptions de ...

CJUE 26 juillet 2017 n°386/16   Dans le cas d'espèce, une société lituanienne cédait des marchandises à une société estonienne. Les marchandises étaient ensuite expédiées dans un autre Etat. ...

CE QPC 22 novembre 2017 n°2017-689   La location meublée est exercée à titre professionnel lorsque les conditions suivantes sont réunies (article 151 septies VII du CGI) : un ...

CE 22 novembre 2017 n°407217   En vertu de l'article 195, 1 du CGI, les contribuables ayant un ou plusieurs enfants majeurs ou faisant l'objet d'une imposition distincte dont ...