IS & résultat fiscal
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Fiche pratique
Déclaration de revenus et parcours fiscalo-social d’un commerçant en BIC : revenus à déclarer en 2026
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Fiche pratique
Jeune entreprise innovante à impact (JEII)
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Fiche pratique
IS : limitation de la déduction des charges financières et clause de sauvegarde
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Fiche pratique
Le crédit d'impôt collection (CIC)
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Fiche pratique
Les modalités de règlement de l’IS et des contributions
La boîte à outils IS & résultat fiscal
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Chaque année, le volume des invendus alimentaires en France représente des milliards d’euros. Face à cet enjeu économique, social et environnemental, la réglementation prévoit des dispositifs fiscaux incitatifs pour encourager le don plutôt que la destruction de ces produits.
L'actualité BOFiP du 16 juillet 2025 précise un ajustement significatif du dispositif Jeune Entreprise Innovante (JEI), avec un rehaussement du seuil minimal de dépenses de recherche nécessaire pour en bénéficier. Ce changement, issu de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, modifie les conditions d’éligibilité et adapte les modalités fiscales des JEI.
Le décret n°2025-549 du 16 juin 2025 vient d’actualiser la carte des zones d’aide à finalité régionale (ZAFR) et des zones d’aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises (ZAIPME), étendant le bénéfice de ces dispositifs à 23 communes supplémentaires. Cette évolution s’inscrit dans le cadre de la période 2022-2027 et prend effet dès le 19 juin 2025.
Les grands thèmes de la rubrique
Les thématiques les plus traitées de la rubrique et leurs contenus.
Impôt sur les sociétés
- ZFANG : renforcement du dispositif à la Réunion
- Remboursement du CIR des PME en l’absence d’option pour le remboursement immédiat
- Régime de taxation au tonnage pour l'IS : appréciation de la condition de gestion des navires depuis la France
- IS : limitation de la déduction des charges financières et clause de sauvegarde
- Les modalités de règlement de l’IS et des contributions
Bénéfice imposable
- Rejet par l'administration d'une dépréciation pour créance douteuse
- Evaluation des stocks et ristourne liée à une coopération commerciale
- La création des JEI à impact commentée par l'administration
- Déclaration de revenus et parcours fiscalo-social d’un commerçant en BIC : revenus à déclarer en 2026
- IS : limitation de la déduction des charges financières et clause de sauvegarde
Cession de titres
- Le Conseil d’État apporte une précision sur les titres en pension
- PLF 2019 : réforme des plus-values sur titres de participation
- Les derniers arbitrages sur la fiscalité du capital
- PME : maintien de l'exonération des plus-values de cession des fonds de commerce et titres
- Corriger sa déclaration de revenus : à partir du 1er août
Impôt sur le revenu - IRPP
- ZFANG : renforcement du dispositif à la Réunion
- Entreprise individuelle option à l'IS : la loi de finances 2026 permet le report d'imposition
- BIC / BNC : plafonds actualisés de déduction des frais de repas pour 2026
- Déclaration de revenus et parcours fiscalo-social d’un commerçant en BIC : revenus à déclarer en 2026
- La déduction exceptionnelle de 40% en faveur des PME
Impôt sur les bénéfices
- Rejet par l'administration d'une dépréciation pour créance douteuse
- Renforcement du contrôle des prix de transfert des entreprises multinationales
- Comptes courants d'associés : taux d'intérêt maximum pour le 3ème trimestre 2025
- Déclaration de revenus et parcours fiscalo-social d’un commerçant en BIC : revenus à déclarer en 2026
- La déduction exceptionnelle de 40% en faveur des PME
Crédit d'impôt
- Remboursement du CIR des PME en l’absence d’option pour le remboursement immédiat
- Prorogation jusqu'en 2028 du crédit d'impôt pour investissements en Corse
- Prorogation de 3 ans du crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique
- Crédit d’impôt innovation
- Crédit d’impôt en faveur du remplacement temporaire de l’exploitant agricole