Comptes courants d'associés : taux d'intérêt maximum pour le 3ème trimestre 2019

IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS
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L'administration fiscale a communiqué pour les exercices clos au 3ème trimestre les taux permettant une déduction intégrale des intérêts versés au titre des comptes courants des associés (actualité BOFiP du 24 ...

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L'administration fiscale a communiqué pour les exercices clos au 3ème trimestre les taux permettant une déduction intégrale des intérêts versés au titre des comptes courants des associés (actualité BOFiP du 24 juillet 2019).

Déduction des intérêts des comptes courants d’associés

Il est courant que les associés d’une société laissent des sommes à la disposition de cette dernière afin de contribuer à son financement.

Comme tout placement, ces sommes peuvent être rémunérées par des intérêts versés aux associés. Néanmoins, pour la détermination du résultat fiscal, le 3° du 1 de l’article 39 du CGI conditionne la déduction de ces intérêts au respect des deux critères cumulatifs suivants :

  • Le capital social doit être entièrement libéré,
  • Le taux d’intérêt ne doit pas dépasser le TMP (moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises d'une durée initiale supérieure à 2 ans).

Dans le cas où le taux utilisé excède le TMP, la quote-part des intérêts qui dépassent ce taux doit faire l’objet d’une réintégration extra-comptable. Souvent, les sociétés rémunèrent les comptes courants au niveau du TMP pour permettre un versement d’intérêts maximum aux associés sans conséquences défavorables pour la détermination du résultat imposable à l’IS ou à l’IR. Compte tenu de la faiblesse des taux d’intérêt, il est courant que les sociétés ne calculent même plus d’intérêts à verser à leurs associés.

Pour mémoire, pour les exercices clos au 31 décembre 2018, le TMP s’élevait à 1,47%.

Le TMP de juin à septembre 2019

L'administration fiscale vient de publier les TMP applicables pour les exercices clos entre le 30 juin et le 29 septembre 2019 (BOI-BIC-CHG-50-50-30, §40, actualité BOFiP du 24 juillet 2019) :

Date de clôture

TMP

entre le 30 juin et le 30 juillet 2019

1,38 %

entre le 31 juillet et le 30 août 2019

1,37 %

entre le 31 août et le 29 septembre 2019

1,36 %

Le niveau du TMP continue de baisser. Il était de 1,39% pour les exercice clos entre le 31 mai et le 29 juin. Le respect du plafond du TMP doit être vérifié pour chaque compte courant sans qu’aucune compensation ne puisse être réalisée entre des comptes respectant ce taux et des comptes rémunérés à un taux supérieur.

Source : Actualité BOFiP du 24 juillet 2019