IS : Echéance du 15 mars et taux à 28%

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Les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés ont jusqu’au 15 mars 2018 pour verser un acompte. Il s’agit du premier acompte pour les sociétés qui clôturent au 31 décembre. ...

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Les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés ont jusqu’au 15 mars 2018 pour verser un acompte. Il s’agit du premier acompte pour les sociétés qui clôturent au 31 décembre. Pour la première fois, toutes les sociétés vont bénéficier du taux d’IS à 28%, jusqu’à 500.000 € de résultat fiscal.

L'acompte d’IS - cas général

Dans le cas général, les entités redevables de l’IS doivent verser 4 acomptes au cours de leur exercice aux dates suivantes : 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre. L'ordre des acomptes dépend de la date de clôture de la société, comme indiqué dans le tableau ci-dessous.

 Date de clôture comprise entre

1er acompte

2ème acompte

3ème acompte

4ème acompte

 20/11 et 19/02

15 mars

15 juin

15 septembre

15 décembre

20/02 et 19/05

15 juin

15 septembre

15 décembre

15 mars

20/05 et 19/08

15 septembre

15 décembre

15 mars

15 juin

20/08 et 19/11

15 décembre

15 mars

15 juin

15 septembre

Pour les sociétés dont l'exercice comptable est clos au 31 décembre, l'acompte du 15 mars 2018 est le premier de l’année.

En principe, l'acompte est calculé sur la base du résultat fiscal de l'an dernier. Pour les sociétés dont l’acompte du 15 mars est le 1er acompte, le bénéfice de l’année 2017 est le plus souvent encore inconnu, on retient alors comme base, celui de l’année 2016. Une régularisation doit alors être effectuée lors du 2nd acompte (15 juin 2018).

Acomptes de mars 2018 = Résultat clos en 2016, hors plus-values à long terme sur les titres de participation et les cessions de brevets x 8,1/3% et/ou 3,75% et/ou 7%

Les taux de 8,1/3 % et 3,75% correspondent aux taux d’IS de 33,1/3% (taux normal) et 15%, pour les taux réduit des PME et taux réduit sur les concessions de brevets, divisés par 4 acomptes. Le taux de 7% fait référence au taux de 28%.

Bénéfice du taux à 28%

La loi de finances pour 2017, votée sous le précédemment Gouvernement a instauré une réduction du taux normal d'IS de 33,1/3% à 28%, progressivement élargi à toutes les entreprises, entre 2017 et 2020.

L’article 84 de la loi de finances pour 2018 a amplifié ce mouvement en instaurant une réduction progressive du taux normal d’IS de 33,1/3% à 25% en 2022. Néanmoins, pour les exercices ouverts au 1er janvier 2017 et au 1er janvier 2018, ces nouvelles dispositions ont repris la trajectoire prévue par la loi de finances pour 2017.

Pour les exercices ouverts au 1er janvier 2017, seules les PME au sens communautaire (effectif inférieur à 250 salariés, total du bilan inférieur à 43 millions € ou chiffre d'affaires inférieur à 50 millions €) ont pu bénéficier du taux à 28% jusqu’à 75.000 € de résultat fiscal pour leurs acomptes et solde d’IS.

Pour les exercices ouverts au 1er janvier 2018, toutes les sociétés, pas seulement les PME, bénéficieront du taux d’IS à 28% jusqu’à 500.000 € de résultat fiscal, sans remise en cause du taux d’IS à 15%, réservé aux PME.

Ainsi, les PME dont le chiffre d'affaires n'excède pas 7,63 millions € peuvent être soumises à 3 taux d'IS :

  • IS à 15% jusqu'à 38.120 € de résultat fiscal
  • IS à 28% entre 38.120 et 500.000 €
  • IS à 33,1/3% pour la fraction au-delà.

Pour l’acompte du 15 mars 2018, toutes les sociétés bénéficieront ainsi du taux de 7% correspondant au taux d’IS à 28% divisé par 4 acomptes, jusqu’à 500.000 € de résultat fiscal de référence.