Fiscalité Nouveauté Jurisprudence26 sept. 2022
Lors de la vente de son bien à Neuilly-sur-Seine, Mme C a été assujettie à une plus-value immobilière. Elle présente une réclamation contentieuse sur le fait qu’elle pouvait bénéficier des dispositions ...
Actualité22 sept. 2022
Avec un an et demi d’avance, le ministre chargé des Comptes publics a annoncé l’élargissement de l’avance immédiate du crédit d’impôt aux activités de garde d’enfants âgés de plus de ...
Fiche pratique20 sept. 2022
Les employeurs et CSE peuvent verser aux salariés une aide au financement de services à la personne exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales dans la limite de 2.265 €.
Fiscalité Jurisprudence19 sept. 2022
Résidente belge, Mme A. E., et son époux, M. C., ont réalisé une plus-value immobilière lors de la cession d'un bien situé en France en décembre 2015. À ...
Actualité13 sept. 2022
Le plafond d’exonération de l’aide financière versée par le CSE ou l’employeur aux salariés pour le financement de services à la personne est revalorisé à 2.265 € (arrêté du ...
Patrimoine Jurisprudence12 sept. 2022
En 2008, Mme D.M. a réalisé une plus-value d'un montant de 3 209 281 euros par suite de la cession des actions qu'elle détenait dans une société de capitaux ...
Fiche pratique6 sept. 2022
La loi pouvoir d’achat du 16 août 2022 a instauré une prime de partage de la valeur sur le modèle de la PEPA (prime « Macron »). Les plafonds sont triplés, mais à compter de 2024, elle ne sera plus exonérée d’impôt sur le revenu.
Patrimoine Nouveauté Jurisprudence5 sept. 2022
Article 150 U du CGI (Code Général des Impôts) : « () les plus-values réalisées par les personnes physiques () lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ou ...
Jurisprudence30 août 2022
Le Conseil d’État s’est récemment prononcé sur la légalité d’un redressement fiscal dont l’avis d’examen de la situation fiscale personnelle a été envoyée au contribuable à une adresse française alors ...
Patrimoine Jurisprudence29 août 2022
Le 10 janvier 2011, M. B a acquis un appartement. S’étant placé sous le régime du dispositif dit « Scellier », il a bénéficié d’une réduction d’impôt sur le revenu de 2011 ...
