Actualité20 mars 2018
Dans le cadre d’une réponse écrite, le ministère de l’Action et des comptes publics a précisé qu’aucune rétroactivité ne serait possible pour les autoentrepreneurs qui ont résilié leur option pour ...
Fiscalité Jurisprudence16 mars 2018
Cass. 31 janvier 2018 n°16-17938 Les titres de sociétés sont exonérés d'ISF (ou d'IFI pour la part de celles-ci représentative des biens immobiliers inscrits à l'actif) en tant que ...
Actualité14 mars 2018
Dans une réponse ministérielle publiée le 6 mars 2018 au Journal officiel de l'Assemblée Nationale, le ministère de l'Economie et des Finances indique que le prélèvement forfaitaire unique (PFU) de ...
Fiscalité Jurisprudence13 mars 2018
CE 24 janvier 2018 n°399726 Les parents peuvent rattacher sur leur foyer fiscal, afin de bénéficier de demi-parts supplémentaires de quotient familial les enfants suivants : les enfants mineurs, les ...
Fiscalité Nouveauté Fiche pratique9 mars 2018
Les propriétaires bailleurs qui louent des logements non meublés constatent un déficit foncier lorsque le montant annuel de leurs charges déductibles est supérieur à leurs loyers imposables. Ce déficit est imputable, sous certaines conditions et dans certaines limites, sur les autres revenus imposables de leur foyer.
Actualité7 mars 2018
Dans une réponse ministérielle publiée le 27 février 2018, le ministère de l'Economie et des Finances indique que les propriétaires de bateaux utilisés comme des logements sont redevables de la ...
Fiscalité Jurisprudence7 mars 2018
CAA Bordeaux 22 février 2018 n°16BX00208 Les parents peuvent rattachés leurs enfants majeurs suivants sur le foyer fiscal, afin de bénéficier de demi-parts supplémentaires de quotient familial : ...
Fiscalité Jurisprudence6 mars 2018
Cass 14 février 2018 n°16.21-119 En vertu des dispositions de l'article 885 I quater du CGI, les titres détenus par les salariés et les mandataires sociaux étaient ...
Fiscalité Jurisprudence1 mars 2018
CAA Paris 21 février 2018 n°17PA00527 En vertu des dispositions de l'article 150 U-II du code général des impôts, une exonération de prélèvements sociaux et d'impôt sur le ...
Actualité27 févr. 2018
Dans une réponse ministérielle publiée le 15 février dernier, le ministère de l'Enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation rappelle que les contribuables fiscalement domiciliés en France peuvent bénéficier d'une réduction ...
