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Recours en excès de pouvoir contre un BOFIP : un délai de 2 mois s’applique Jurisprudence Fiscalité Nouveauté 14 avr. 2020
Le régime fiscal de la prestation compensatoire mixte en cas de divorce est jugé inconstitutionnel. Jurisprudence Fiscalité Nouveauté 7 avr. 2020