Pas de déduction des intérêts d’emprunt sans justificatif d’affectation et de montant. Jurisprudence Fiscalité Nouveauté 2 juin 2020
Abattement sur plus-values de titres, et non prise en compte des titres détenus par un concubin Jurisprudence Fiscalité Nouveauté 26 mai 2020
Plus-value immobilière : seuls les travaux réalisés avant l’achèvement sont pris en compte Jurisprudence Fiscalité Nouveauté 19 mai 2020
Borloo : réintégration des amortissements déduits, et impôt sur le revenu et contributions sociales. Jurisprudence Fiscalité Nouveauté 12 mai 2020
Pénalité fiscale pour manquement délibéré et preuve de l’intention d’éluder l’impôt Jurisprudence Fiscalité 5 mai 2020