L’administration fiscale a récemment annoncé que les personnes ayant déclaré en ligne l’an dernier ne recevraient pas de déclaration papier cette année (actualité impots.gouv.fr du 12 mars 2020). ...
Fin des déclarations papiers en 2020
Impôts personnels - Archives
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Crédit d'impôt modernisation du recouvrement : contrôle prévu par l'administration
Rappel Retour sur le PAS (Prélèvement à la Source) et sa mesure pour éviter un double prélèvement de l’impôt en 2019. L’administration fiscale peut rectifier jusqu’en 2022 le montant du ...
Plus-value immobilière et exonération de la "résidence principale" : attention aux factures
Les plus-values réalisées lors de la cession de la résidence principale du cédant au jour de la cession sont exonérées (Art. 150 U, II-1° du CGI). « La résidence habituelle doit ...
Abus de droit fiscal : le Conseil d'Etat vient de rendre un arrêt précisant la notion.
Le 3 mai 2007, M. G... a fait apport de 1 890 476 titres de la société Compagnie de l'Audon à la société civile BJPG Participations . La plus-value réalisée (36 ...
Revenus 2020 : barème de l’avantage en nature logement et nourriture
L'administration fiscale a communiqué les forfaits pour 2020 permettant d’évaluer l’avantage en nature pour la nourriture et le logement (actualité BOFIP du 6 mars 2020). Frais de repas : frais réels pour ...
Plus-value immobilière : résident suisse et la question du bénéfice de l’exonération d’une « résidence secondaire »
M et Mme A.., alors résidents fiscaux suisses, ont réalisé le 15 mai 2012, la cession de leur bien immobilier situé à Paris, avec une plus-value qui a ...
Depuis le 24 février 2020 le paiement de certains impôts et factures, est possible au bureau de tabac
Un nouveau service de proximité Il est désormais possible de régler ses impôts, amendes et factures de services publics (de crèche ou encore de cantine scolaire, à titre d’exemple), chez ...
Prélèvement à la source et CIMR : délai de reprise de 4 ans
L’administration fiscale vient de préciser les modalités de contrôle du crédit d’impôt modernisation du recouvrement (CIMR). Ce crédit d’impôt permettait d’assurer la transition du prélèvement à la source de l’impôt ...
Plus-value immobilière : la dissimulation de prix est perçue en majoration du prix de cession
M et Mme C ont vendu leur résidence principale. En plus du prix de 375 000 € figurant dans l’acte notarié, ils ont perçu des acquéreurs une somme de 30 ...
ISF à l'époque : pas d’abattement de 30% en cas de résidence principale en SCI, c’est constitutionnel
Dans le prolongement de l’arrêt de la Cour de cassation, du 17 octobre 2019, était posée une question prioritaire de constitutionnalité. Rappel des faits : M A et Mme X demandent le ...