Une SCI constituée le 18 juillet 2006 entre M. Q.., notaire, et son épouse, Mme G.., a, le 27 octobre 2006, acquis de B.O.., trois appartements ...
Cession à vil prix et donation déguisée ? Formalisme de rectification fiscale
Impôts personnels - Archives
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Exonération d’IR et titres acquis irrégulièrement sur un PEE
Dans une décision rendue le 27 mars dernier, le Conseil d’État a précisé les modalités de l’exonération d’impôt sur le revenu en cas de PEE contenant partiellement des titres acquis ...
Adoption du 2nd projet de loi de finances rectificative pour 2020
Ce jeudi 23 avril, le 2nd projet de loi de finances rectificative pour 2020 a été adopté dans le cadre d’une commission mixte paritaire. Un déficit de 9% Afin de ...
Plus-values mobilières non déclarées et proposition de rectification : formalisme
Des contribuables s'étaient abstenus de déclarer une plus-value de cession de valeurs mobilières. Suite à un contrôle sur pièces ayant donné lieu à une proposition de rectification du 19 décembre ...
Lancement de la campagne de déclaration des revenus
Gérald Darmanin a officiellement lancé ce mardi 20 avril, la campagne de déclaration des revenus. Les délais sont un peu plus longs pour tenir compte des difficultés issues de l’état ...
Recours en excès de pouvoir contre un BOFIP : un délai de 2 mois s’applique
Par une requête, enregistrés les 28 octobre 2019 et 16 février 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Hasbro European Trading BV (HET BV) demande au Conseil ...
Le régime fiscal de la prestation compensatoire mixte en cas de divorce est jugé inconstitutionnel.
En cas de divorce, il peut avoir lieu au versement d’une prestation compensatoire, pour effacer les déséquilibres financiers lié à la disparité crée par la rupture du mariage. La prestation ...
Gérald Darmanin : délai supplémentaire pour les déclarations de revenus
Le ministre de l’Action et des comptes publics a annoncé sur TF1 ce mercredi soir le report d’une semaine de la campagne de déclaration des revenus. Les dates limites de ...
Fin des déclarations papiers en 2020
L’administration fiscale a récemment annoncé que les personnes ayant déclaré en ligne l’an dernier ne recevraient pas de déclaration papier cette année (actualité impots.gouv.fr du 12 mars 2020). ...
Crédit d'impôt modernisation du recouvrement : contrôle prévu par l'administration
Rappel Retour sur le PAS (Prélèvement à la Source) et sa mesure pour éviter un double prélèvement de l’impôt en 2019. L’administration fiscale peut rectifier jusqu’en 2022 le montant du ...