CAA Versailles 1er juin 2017 n°15VE01815 En vertu des dispositions de l'article 111 c du CGI, sont considérés comme des revenus distribués, les rémunérations et avantages occultes. Ainsi, ces ...
Impôts des entreprises - Impôt sur les bénéfices - Archives
Selon le journal Les Echos, le Gouvernement préparerait début novembre un projet de budget rectificatif pour 2017 qui intégrerait une contribution additionnelle à l'IS pour les grosses sociétés. L'objectif est ...
C.consti 2017-654 QPC du 28 septembre 2017 Le pays dans lequel une société est située peut exiger le paiement d'un prélèvement à la source lorsque celle-ci verse des ...
Lors de la réunion des ministres des Finances du G20 et des assemblées du FMI et de la Banque mondiale, l'idée menée par la France d'une taxation des GAFA et ...
Bruno Le Maire a révélé ce vendredi sur BFM TV que le montant des demandes de remboursement de la contribution additionnelle à l'IS de 3% suite à la censure du ...
Le Conseil constitutionnel a de nouveau censuré la contribution additionnelle à l'IS sur les distributions perçues par les sociétés soumises à l'IS (décision n°2017-660 QPC du 6 octobre 2017). L'article ...
La déduction exceptionnelle de 40%, plus connue sous le non de "suramortissement" visait la plupart des investissements productifs réalisés entre le 14 avril 2015 et le 14 avril 2017. Néanmoins, ...
Le projet de loi de finances pour 2018 prévoit plusieurs mesures en faveur des entreprises censées accroître leur attractivité et leur compétitivité. La mesure la plus emblématique réside dans la ...
CAA Nantes 14 septembre 2017 15 NT03565 En vertu de l'article 238 quindecies du CGI, une exonération d'impôt sur la plus-value professionnelle est possible lorsque les éléments suivants ...
Lors d'une réunion informelle à Tallinn, les ministres de l'Économie et des Finances de l'Union européenne ont discuté de l'opportunité d'instaurer une réglementation entraînant une taxation plus juste des géants ...