L'avis concernant l'usure, publié au journal officiel ce 27 décembre (texte n°144) permet de déterminer les taux d'intérêt maximums déductibles applicables aux comptes courants d'associés pour les exercices clos du ...
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L'avis concernant l'usure, publié au journal officiel ce 27 décembre (texte n°144) permet de déterminer les taux d'intérêt maximums déductibles applicables aux comptes courants d'associés pour les exercices clos du 31 décembre 2016 au 30 mars 2017.
Rappel sur la déduction des intérêts des comptes d’associés ¶
Nous rappelons que les intérêts versés à ses associés par une société, au titre des sommes laissées à sa disposition ne sont déductibles du résultat fiscal que dans la limite du taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour les prêts à taux variable aux entreprises d’une durée initiale supérieure à 2 ans. On retient généralement à ce sujet le sigle "TMP". La déduction est également conditionnée au fait que le capital social soit entièrement libéré.
Les intérêts versés à un taux supérieur au TMP, doivent faire l'objet d'une réintégration extra-comptable pour la quote-part des intérêts qui excèdent ce taux maximum.
L'administration fiscale précise les modalités de détermination du TMP dans sa documentation.
Extrait BOFiP, BOI-BIC-CHG-50-50-30 §20
Le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles en application des dispositions du 3° du 1 de l’article 39 du CGI est égal à la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises d'une durée initiale supérieure à deux ans.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000028434520&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20140101&oldAction=rechCodeArticle
Les valeurs trimestrielles de ces taux effectifs moyens sont établies par la direction générale du Trésor et publiées dans les «avis divers» au Journal officiel de manière distincte au tableau fixant les taux de l’usure conformément à l'article L. 313-3 du code de la consommation et à l' article L. 313-5-1 du code monétaire et financier (CoMoFi)concernant l’usure.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000028748101&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20140319&oldAction=rechCodeArticle&fastReqId=2123441191&nbResultRech=1
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000027643291&cidTexte=LEGITEXT000006072026&dateTexte=20140101&oldAction=rechCodeArticle
L'avis relatif à la période du 31 décembre 2016 au 30 mars 2017 vient d'être publié.
Le TMP de décembre 2016 à mars 2017 ¶
Les taux d'intérêt maximums déductibles pour les exercices clos du 31 décembre 2016 au 30 mars 2017 sont fixés aux seuils suivants :
| Exercice clos | TMP |
| entre le 31 décembre 2016 et le 30 janvier 2017 | 2,03 % |
| entre le 31 janvier 2017 et le 27 février 2017 | 2,00 % |
| entre le 28 février 2017 et le 30 mars 2017 | 1,97 % |
En conséquence, les sociétés qui clôturent leur exercice comptable au 31 décembre 2016 doivent appliquer un taux de 2,03% aux sommes laissées sur leur compte courant par leurs associés, dans le cas où elles souhaitent servir des intérêts au taux maximum déductible.
Il est précisé que le contrôle du respect de ce taux maximum est opéré compte courant par compte courant.