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L’administration fiscale vient de mettre à jour les seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repas exposés par les exploitants qui relèvent des BIC et des BNC (actualité BOFIP du 1er février 2017).
Conditions générales de déduction ¶
Les exploitants individuels imposables dans la catégorie des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ou BNC (bénéfices non commerciaux) subissant des frais supplémentaires de repas sur les lieux d'exercice de leur activité professionnelle ne peuvent les déduire de leur bénéfice qu'à condition de respecter les 3 critères suivants :
- frais nécessaires à l’exercice de la profession, et non par convenance personnelle,
- frais justifiés (factures),
- frais non excessifs (respect d'un plafond).
Nouveaux seuils de déduction pour 2017 ¶
La quote-part de frais équivalente aux dépenses que l'exploitant aurait engagées s’il avait pris son repas à son domicile n'est pas déductible du résultat imposable. L'évaluation de cette fraction peut être réalisée à partir des règles relatives au calcul des avantages en nature retenues pour les salariés en matière de nourriture.
Pour les exercices clos en 2017, la valeur du repas pris au domicile est ainsi évaluée forfaitairement à 4,75 € (4,70 € TTC en 2016). Chaque année, ce forfait est réactualisé en fonction du taux prévisionnel d’évolution des prix à la consommation hors prix du tabac.
Le prix du repas pris en dehors du domicile ne doit en outre pas dépasser un plafond, évalué forfaitairement à 18,40 € TTC en 2017, contre 18,30 € TTC en 2016 (BOI-BNC-BASE-40-60-60, §130 et 170, BOI-BIC-CHG-10-10-10, §110 et 120).
Pour les repas qui dépassent ce montant, l'exploitant peut néanmoins les déduire en totalité s'il parvient à justifier de circonstances exceptionnelles, notamment au regard des nécessités de leur activité et des possibilités de restauration offertes à proximité de leur lieu d’activité.
Extrait BOI-BIC-CHG-10-10-10, §120
Exemple : Un commerçant dont le magasin et le domicile sont situés à Paris a, en 2017, effectué des déplacements dans le département des Yvelines pour réapprovisionner son stock. Il a exposé à cette occasion des frais de restaurant individuels d’un montant de 50 €, régulièrement justifiés.
Les frais qu’il peut déduire s’élèvent à 18,40 € - 4,75 € = 13,65 €, le surplus n’est pas déductible sauf à démontrer qu’il n’existait pas de possibilité de déjeuner à moindre coût dans les environs.