CE 24 octobre 2018 n°419929 L' aidant familial vient en aide à titre non professionnel, pour partie ou totalement, à une personne dépendante de son entourage pour les ...
Sommes versées à des aidants familiaux et bénéfices non commerciaux
Impôts des entreprises - Archives
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JEI : délai de dépôt d’une demande de rescrit
L’administration fiscale vient de préciser les conditions de délai que devaient respecter les jeunes entreprises innovantes pour que les procédures de rescrit soient acceptables (actualité BOFiP du 7 novembre 2018). ...
PLF 2019 : déduction intégrale du salaire du conjoint de l’exploitant
Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2019 (PLF 2019), les députés ont adopté un amendement supprimant la limite de déduction du salaire du conjoint ...
Les comptes inactifs détenus à l’étranger devront, eux aussi être déclarés
Les comptes à l'étranger La loi relative à la lutte contre la fraude vient d'être publiée au Journal Officiel du 24 octobre. Aujourd’hui il y a obligation de déclarer vos ...
PLF 2019 : déduction des charges financières
L’article 13 du projet de loi de finances pour 2019 (PLF 2019) modifie le régime de déductibilité des charges financières afin de se conformer à une directive européenne. Législation actuelle ...
Publication de la loi relative à la lutte contre la fraude
La loi relative à la lutte contre la fraude a été publiée au journal officiel le 24 octobre. Les obligations des plateformes collaboratives précisées La loi relative à la lutte ...
PLF 2019 : adoption de la première partie par les députés
Les députés ont adopté ce jour la première partie du projet de loi de finances pour 2019 (PLF 2019). Dans la foulée, ils ont entamé l’examen en séance publique du ...
PLF 2019 : suppression d’une vingtaine de petites taxes
Le projet de loi de finances pour 2019 (PLF 2019) et plusieurs amendements ont supprimé une vingtaine de taxes à faible rendement. 17 taxes supprimées dans le PLF 2019 Conformément ...
PLF 2019 : le retour du suramortissement pour les PME
Les députés ont adopté un amendement au projet de loi de finances pour 2019 (PLF 2019) signant le retour du suramortissement pour 2 ans. Il serait réservé aux investissements des ...
Pour le Conseil constitutionnel, l'amende de 25% prévue à l'article 1740 A du CGI est inconstitutionnelle
C. consti 12 octobre 2018 n°2018-739 QPC La délivrance irrégulière de documents permettant à un contribuable d'obtenir une déduction du revenu ou du bénéfice imposables, un crédit d'impôt ...