DAS 2 : relèvement du seuil de déclaration

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L'obligation de déposer la DAS 2 mentionnant notamment les honoraires et commissions versés au cours de l'exercice précédant est maintenue pour cette année. L'éventualité de sa suppression est pour l'instant ...

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L'obligation de déposer la DAS 2 mentionnant notamment les honoraires et commissions versés au cours de l'exercice précédant est maintenue pour cette année. L'éventualité de sa suppression est pour l'instant écartée. Néanmoins, l'administration fiscale vient d'annoncer le doublement du seuil de déclaration (actualité BOFiP du 1er avril 2015).

Dans l'attente d'une suppression de la DAS2

Chaque année, les professionnels personnes physiques ou morales doivent transmettre aux services fiscaux, la déclaration DAS2 récapitulant les honoraires, commissions, jetons de présence, remises commerciales et droits d'auteurs qu'ils ont versés au cours de l'exercice.

Cette déclaration permet à l'Administration fiscale de réaliser des recoupements avec les bénéficiaires de ces versements et notamment de repérer diverses fraudes (entreprises fictives, non immatriculées notamment).

Le Conseil de simplification préconisait dans le cadre de ses travaux, une suppression au plus vite de cette déclaration.  Elle faisait partie des 50 mesures validées par le Président de la République en avril 2014. En outre, l'article 27 de la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises permet au Gouvernement de prendre par ordonnance toute mesure permettant de simplifier les obligations déclaratives en matière fiscale prévues au code général des impôts et applicables aux professionnels soumis à l'IR ou l'IS.

A ce jour, aucun décret ni ordonnance n'a été publié en ce sens. La DAS 2 relative aux sommes versées en 2014 devra à nouveau être déposée.

Doublement du seuil de déclaration

Malgré ce maintien, une mesure de souplesse vient d'être publiée par l'administration fiscale. Jusqu'à présent, les professionnels étaient exemptés de déclaration dans la DAS 2 des honoraires inférieurs à 600 € TTC par personne et par an. Ce seuil vient d'être porté à 1.200 € par personne et par an à compter des rémunérations versées en 2014 et déclarées en 2015.

Extrait BOFiP, BOI-BIC-DECLA-30-70-20, §140, actualité du 1er avril 2015

A compter des revenus 2007 déclarés en 2008 jusqu'aux revenus 2013 déclarés en 2014, seules sont portées sur la déclaration les sommes supérieures à 600 € versées par an pour un même bénéficiaire.

A compter des revenus 2014 déclarés en 2015, seules sont portées sur la déclaration les sommes supérieures à 1 200 € versées par an pour un même bénéficiaire.

Ces honoraires à déclarer peuvent être des frais d'expert comptable ou des prestations de conseil par exemple. Pour les prochaines déclarations, seules les sommes versées à un bénéficiaire excédant 1.200 € pour l'année 2014 devront être déclarées.  

Les modalités de déclaration

La DAS2 doit comprendre les commissions, courtages, ristournes commerciales, vacations, honoraires, gratifications et autres rémunérations. Elle doit être souscrite sur l'imprimé DAS-2-T et si besoin sur l'intercalaire DAS-2-I en principe dans le courant du mois de janvier de l'année suivant celle où les rémunérations ont été payées aux bénéficiaires. Par dérogation, la déclaration peut être souscrite en même temps que la déclaration de résultats soit au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le premier mai (le 5 mai 2015 pour la prochaine échéance).

Pour les sociétés soumises à l'IS dont l'exercice ne coïncide pas avec l'année civile, la déclaration doit être déposée dans les 3 mois de la clôture de l'exercice. Les montants déclarés doivent néanmoins correspondre aux sommes payées au titre de l'année civile N-1.