Assistants maternels : Exonération d'IR

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Les assistants maternels bénéficient dans le cadre de l'impôt sur le revenu d'un abattement leur permettant d'être partiellement ou totalement exonérés. L'administration fiscale vient de remettre à jour sa documentation ...

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Les assistants maternels bénéficient dans le cadre de l'impôt sur le revenu d'un abattement leur permettant d'être partiellement ou totalement exonérés. L'administration fiscale vient de remettre à jour sa documentation sur ce sujet (actualité BOFiP du 16 mars 2015).

Les modalités de rémunération des assistantes maternelles

L'assistant maternel est une personne employée sous le statut salarié qui accueille habituellement et de façon non permanente des mineurs à son domicile confiés par leurs parents. Il exerce sa profession comme salarié de particuliers employeurs.

En fonction de leur agrément, ces salariés peuvent accueillir plusieurs mineurs. A ce titre, leur SMIC horaire est égal à 0,281 fois le SMIC horaire classique, soit 2,68 € brut en 2014 et 2,70 € en 2015. Les heures effectuées au-delà de 45 heures hebdomadaires constituent des heures supplémentaires.

L'assistant maternel perçoit en outre des indemnités d'entretien pour frais d'accueil (2,99 € minimum en 2014 pour une journée de 9 heures) et le cas échéant des indemnités pour frais de repas et frais de déplacement. Ces 3 indemnités ne sont pas soumises à cotisations sociales.

Modalités d'imposition à l'impôt sur le revenu

Les assistants maternels bénéficient d'un régime de faveur pour l'impôt sur le revenu prévu à l'article 80 sexies du CGI.

Article 80 sexies du CGI

Pour l'assiette de l'impôt sur le revenu dont sont redevables les assistantes maternelles régies par la loi n° 77-505 du 17 mai 1977, le revenu brut à retenir est égal à la différence entre, d'une part, le total des sommes versées tant à titre de rémunération que d'indemnités pour l'entretien et l'hébergement des enfants et, d'autre part, une somme égale à trois fois le montant horaire du salaire minimum de croissance, par jour et pour chacun des enfants qui leur sont confiés.

Cette somme est portée à quatre fois le montant horaire du salaire minimum de croissance par jour et par enfant ouvrant droit à la majoration prévue à l'article L. 773-10 du code du travail.

Pour les revenus perçus depuis le 1er janvier 1980, il est ajouté aux sommes prévues ci-dessus une somme égale à une fois le montant horaire du salaire minimum de croissance lorsque la durée de garde de l'enfant est de vingt-quatre heures consécutives.

Ainsi dans le cas général, l'assistant maternel ne doit déclarer que ses rémunérations et indemnités d'entretien et d'hébergement excédant 3 fois le SMIC horaire classique par jour et par enfant. Pour les revenus de 2014, on retient un SMIC de 9,53 €.

Pour la détermination de  cette somme forfaitaire censée représenter des frais engagés dans l'intérêt des enfants, on retient une durée maximum de 8 heures par jour, même si cette durée est dépassée. Pour une durée inférieure à 8 heures, le forfait doit être proratisé (BOFiP, actualité du 16 mars 2015, BOI-RSA-CHAMP-10-20-10, §480).

Pour l'IR 2015 applicable aux revenus de 2014, on appliquera les abattements suivants :

Conditions de garde de l'enfant pour une journée

Abattement par jour et par enfant

Evaluation 2014

Enfant gardé au moins 8 heures

3 fois le SMIC horaire

28,59 €

Enfant gardé pendant 24 heures consécutives

4 fois le SMIC horaire

38,12 €

Enfant malade ou handicapé gardé au moins 8 heures

4 fois le SMIC horaire

38,12 €

Enfant malade ou handicapé gardé pendant 24 heures consécutives

5 fois le SMIC horaire

47,65 €

L'assistant maternel a également la possibilité de déclarer l'intégralité de son salaire sans tenir compte des indemnités perçues pour l'entretien et l'hébergement des enfants. Cette solution est beaucoup plus rarement utilisée car souvent moins intéressante que l'abattement.