TVA déduite en 2014 : détermination des régularisations annuelles avant le 25 avril 2015

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Les entreprises doivent avant le 25 avril 2015, opérer les régularisations nécessaires de la TVA déduite en 2014 en application d'un coefficient de déduction provisoire. Les régularisations annuelles concernant la ...

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Les entreprises doivent avant le 25 avril 2015, opérer les régularisations nécessaires de la TVA déduite en 2014 en application d'un coefficient de déduction provisoire. Les régularisations annuelles concernant la TVA initialement déduite sur les immobilisations doivent également être réalisées avant cette échéance.

La notion de coefficient de déduction

Les entreprises assujetties à la TVA ne peuvent la déduire sur leurs achats qu'en proportion de leur coefficient de déduction . Il se calcule de la manière suivante :

Coefficient de déduction = Coefficient d'assujettissement X Coefficient de taxation X Coefficient d'admission


Coefficients

Signification

Coefficient d’assujettissement

Proportion d’utilisation d'un bien ou service à des opérations imposables

Coefficient de taxation

Proportion d’utilisation d'un bien ou service à des opérations ouvrant droit à déduction de la TVA (prise en compte des opérations imposables et non exonérées)

Coefficient d’admission

Ce coefficient prend en compte les cas de limitation ou d'exclusion du droit à déduction résultant de la réglementation (exemple : les véhicules de tourisme)

Coefficients provisoires et coefficients définitifs

Dans le cas où les redevables de la TVA utilisent le coefficient d’assujettissement et/ou de taxation de l'exercice précédent (coefficient provisoire), ils doivent avant le 25 avril 2015, déterminer les coefficients définitifs de l'année 2014 et opérer les régularisations nécessaires.

Une régularisation (déduction ou reversement complémentaire) doit être opérée quel que soit l’écart entre le coefficient provisoire et le coefficient définitif.

Un exemple de calcul est présenté sur ce site, dans la fiche pratique "TVA déductible", à l'URL suivante : http://www.legifiscal.fr/fiche-pratique/taxe-valeur-ajoutee-tva/deduction-tva-deductible.html

Les régularisations annuelles

Une régularisation annuelle de la TVA initialement déduite sur les immobilisations doit également être réalisée lorsque le produit des coefficients de taxation et d’assujettissement a varié de plus de 1/10ème :

  • dans le délai de 5 ans pour les meubles,  
  • dans le délai de 20 ans pour les immeubles (régularisations inapplicables aux immeubles acquis, apportés ou utilisés pour la première fois avant le 1e janvier 1996).

Les régularisations sont déterminées en utilisant les formules suivantes :

  • Pour les meubles : régularisation annuelle = TVA initiale x (CDn - CDr) X 1/5
  • Pour les immeubles : régularisation annuelle = TVA initiale x (CDn - CDr) X 1/20

Légende : CDn = coefficient de déduction de l’année, CDr = coefficient de déduction de référence.

Conséquences sur la déclaration de TVA

Ces régularisations doivent être réalisées sur la déclaration de TVA. Les entreprises soumises au régime réel normal, doivent porter ces sommes sur la CA3 :

  • à la ligne 21 - Autre TVA à déduire pour les déductions complémentaires
  • à la ligne 15 - TVA antérieurement déduite à reverser pour les reversements complémentaires.

Les entreprises soumises au régime réel simplifié porteront ces sommes sur la CA12 sur les lignes suivantes :

  • ligne 18 - TVA antérieurement déduite à reverser, pour les reversements
  • ligne 25 - Omissions ou compléments de déduction, pour les déductions complémentaires.