L'administration fiscale vient de mettre à jour les planchers et plafonds applicables dans le cadre de la déduction forfaitaire des frais professionnels pour l'imposition à l'IR 2015 des traitements et ...
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L'administration fiscale vient de mettre à jour les planchers et plafonds applicables dans le cadre de la déduction forfaitaire des frais professionnels pour l'imposition à l'IR 2015 des traitements et salaires (actualité BOFiP du 16 mars 2015).
Déduction forfaitaire ou frais réels ¶
Sont imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires, les rémunérations ayant un caractère de salaire, les pensions de retraite et d’invalidité, les pensions alimentaires obligatoires et les rentes viagères. Les rémunérations des dirigeants de SA et de SAS, et des gérants minoritaires de SARL sont également imposées dans cette catégorie.
Le contribuable bénéficiant de ce type de revenu peut déduire ses frais professionnels selon 2 dispositifs différents :
- le régime de la déduction des frais réels,
- le régime de la déduction forfaitaire.
Le régime de la déduction forfaitaire est celui le plus souvent utilisé car il dispense le contribuable de l'obligation de conserver les justificatifs de ses frais. Mais lorsque ces frais sont élevés (repas pris à l'extérieur, distance géographique entre le domicile et le lieu de travail), le régime des frais réels peut s'avérer plus attrayant que la déduction forfaitaire.
Mise à jour des planchers et plafonds de la déduction forfaitaire ¶
En cas d'absence d'option pour les frais réels, l'administration applique automatiquement aux traitements et salaires une déduction forfaitaire égale à 10% des traitements et salaires imposables après déduction des cotisations sociales salariales. Elle s'applique également aux allocations chômage, aux indemnités journalières de maladie. Les rentes et pensions de retraite ne rentrent pas le champ d'application de la déduction forfaitaire mais bénéficient néanmoins d'un autre abattement, également au taux de 10%.
La déduction forfaitaire englobe tous les frais qui se rapportent normalement à l'exercice de l'activité pour laquelle l'intéressé est rémunéré :
- les frais de déplacement du domicile au lieu de travail,
- les frais supplémentaires de restauration sur le lieu de travail
- les frais de documentation personnelle et de mise à jour des connaissances nécessaire à l'activité professionnelle.
La déduction est soumise à un plancher et à un plafond qui viennent d'être mis à jour par l'administration fiscale (actualité BOFiP du 16 mars 2015). Elle est plafonnée à 12.157 € pour les traitements et salaires perçus en 2014. Cette limite est applicable distinctement pour chacun des membres du foyer fiscal.
La déduction ne peut être inférieure à 426 € pour 2014 mais ne peut excéder le montant brut des rémunérations. Ce plancher est porté à 936 € pour les chômeurs de longue durée qui ont été inscrits sur la liste des demandeurs d'emploi pendant au moins 12 mois consécutifs.