CIR : cotisations sociales éligibles

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Conformément aux préconisations du conseil de la simplification pour les entreprises du 30 octobre 2014, l'administration fiscale à apporter des précisons doctrinales sur les cotisations sociales rentrant dans la base ...

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Conformément aux préconisations du conseil de la simplification pour les entreprises du 30 octobre 2014, l'administration fiscale à apporter des précisons doctrinales sur les cotisations sociales rentrant dans la base du crédit d'impôt recherche (actualité BOFiP du 1er avril 2015).

L'assiette et le calcul du CIR

Les entreprises réalisant des dépenses de recherche fondamentale ou appliquée ou de développement expérimental peuvent bénéficier du crédit d'impôt recherche (CIR).

Il est égal :

  • à 30 % de la fraction des dépenses de recherche qui n'excèdent pas 100 millions €
  • et à 5 % pour la fraction excédant 100 millions €.

Rentrent sous conditions, dans la base de calcul du CIR, les dépenses suivantes :

  • les dotations aux amortissements des immobilisations directement affectées aux opérations de recherche (créées ou acquises à l'état neuf)
  • les charges de personnel des personnes ayant participé aux travaux de recherche
  • les dépenses de fonctionnement (forfait de 75% des dotations aux amortissements plus 50% des dépenses de personnel évoquées ci-dessus),
  • les dépenses relatives aux brevets, les dépenses de normalisation et de veille technologique
  • les opérations de recherche et développement confiées à des sous-traitants,

Les subventions ou avances remboursables reçues et les dépenses exposées au titre des prestations de conseil relatives au CIR viennent en diminution de la base de calcul du CIR (liste non exhaustive).

Il existe en outre depuis 2013 un CIR « innovation » de 20% réservé aux PME pour leurs dépenses de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits.

Nous rappelons qu'une notice d'accompagnement de calcul du CIR est disponibles à l'URL suivante : http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptive_6914/fichedescriptive_6914.pdf

Les précisions de l'administration fiscale relatives aux cotisations sociales

Selon l'article 49 septies I de l'annexe III au CGI, les dépenses de personnel des chercheurs et techniciens de recherche pour la détermination du CIR comprennent les rémunérations et leurs accessoires (primes, avantages en nature), ainsi que les cotisations sociales rendues obligatoires par la loi ou les conventions collectives. Selon la récente doctrine de l'administration fiscale (actualité BOFiP du 1er avril 2015, BOI-BIC-RICI-10-10-20-20, §15 et 20). Il s'agit des cotisations sociales dues au titre :

  • des assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse, accident du travail et maladies professionnelles, allocations familiales)
  • de l'assurance chômage et de l'AGS  
  • de la retraite complémentaire légale obligatoire (régimes ARRCO, AGIRC, AGFF)
  • des régimes de prévoyance complémentaire rendus obligatoires par la loi ou les conventions collectives (mutuelle santé rendue obligatoire par la loi du 14 juin 2013, retraites supplémentaires issue d'une convention collective etc.).

Sont, en revanche, exclus de la base du CIR, les versements et cotisations suivantes :

  • les cotisations et contributions suivantes : la CSG et CRDS, la contribution solidarité autonomie et la contribution exceptionnelle associée, la cotisation au fonds national d'aide au logement (FNAL), la contribution patronale visée à l’article L. 137-13 du CSS, la contribution exceptionnelle temporaire (CET) versée à l'AGIRC, la contribution versée à l'APEC, la contribution sur les avantages de préretraite,
  • le versement transport,
  • le forfait social,
  • les taxes assises sur les salaires (taxe d'apprentissage et la contribution supplémentaire à l'apprentissage, la participation des employeurs à la formation professionnelle continue et à l'effort de construction),
  • la contribution AGEFIPH,
  • les subventions versées pour le fonctionnement du comité d'entreprise,
  • les contributions au financement des organisations professionnelles et des organisations syndicales,
  • les contributions versées à la médecine du travail.

Ces versements sont exclus car ils ne sont pas assis sur des éléments de rémunération éligibles au CIR ou sont sans contrepartie directe pour le personnel de recherche.