Création & Vie de l'entreprise

Les PME, TPE et micro-entreprises ne seront soumises à l'obligation d'émission de factures électroniques qu'à compter du 1er septembre 2027. Le guide pratique publié par l'administration fiscale à la mi-juillet 2026 confirme toutefois qu'elles peuvent entrer volontairement dans le dispositif dès 2026 afin de tester leurs outils et préparer progressivement la réforme. Cette anticipation doit cependant être organisée avec méthode.

Pendant la phase de démarrage de la facturation électronique, une même facture pourra exceptionnellement être transmise par plusieurs canaux ou faire l'objet d'une régularisation. Pour les entreprises, le principal risque sera alors de provoquer un double paiement, une double comptabilisation ou une double intégration dans la déclaration de TVA.

La DGFiP a mis en ligne sur impots.gouv.fr un guide pratique destiné à accompagner le démarrage de la facturation électronique au 1er septembre 2026. Ce document ne se limite pas à rappeler le calendrier de la réforme. Il donne surtout des consignes concrètes pour aider les entreprises à entrer dans le dispositif, notamment lorsqu’elles n’ont pas encore désigné de plateforme agréée pour recevoir leurs factures.

La facture est un document juridique obligatoire fondamental dans le cadre des échanges entre acteurs économiques. La facture a plusieurs fonctions Elle matérialise la transaction financière. Elle constitue une pièce justificative pour la comptabilité. Elle constitue une pièce justificative pour la collecte et la déduction de la TVA. Du fait de son importance, la facture fait l’objet d’une réglementation très précise. A compter de septembre 2026 ou septembre 2027 selon la taille de l'entreprise, la facturation électronique dans les relations "B to B" sera obligatoire.

Le bon de livraison est un document justifiant l’échange de biens entre le vendeur et son client. Bien que non obligatoire, il est fortement recommandé de l’établir dans certaines circonstances.

La facturation électronique sera obligatoire à compter du 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire. Nous revenons dans cette fiche pratique sur le champ d’application de cette future obligation.

À compter du 1er septembre 2026, les grandes entreprises et ETI devront émettre leurs factures par l'intermédiaire d'une plateforme agréée. Le guide pratique publié par l'administration fiscale le 11 juillet 2026 rappelle toutefois qu'un incident technique ne doit pas conduire à interrompre l'activité. Plusieurs solutions sont prévues pour assurer la continuité de la facturation pendant la phase de démarrage.

À compter du 1er septembre 2026, les entreprises devront être en mesure de recevoir leurs factures électroniques par l'intermédiaire d'une plateforme agréée. Pour autant, pendant la phase de démarrage de la réforme, il est probable que certaines factures continuent d'être transmises par courriel, PDF ou même au format papier. Le guide pratique publié par l'administration fiscale précise la conduite à tenir dans ces situations.

La législation relative aux modalités de conservation des factures a évolué en 2017 et 2018 de manière à permettre aux professionnels de conserver leurs factures émises ou reçues sous format papier, en format numérique. La prochaine obligation de facturation électronique à compter du 1er septembre 2026 ne modifie par ces règles.

Le guide pratique publié par l'administration fiscale sur le démarrage de la facturation électronique (11 juillet 2026) confirme une approche pragmatique de l’administration. Les entreprises qui rencontrent des difficultés techniques ne seront pas sanctionnées automatiquement, à condition de démontrer qu'elles ont engagé une véritable démarche de mise en conformité. Les fiches pratiques n° 27, 28 et 29 évoquent les preuves à avancer à ce sujet.

Les créanciers ont la possibilité d'utiliser depuis 2016 une procédure de recouvrement simplifiée, en ligne, pour leurs créances de moins de 5.000 € sans avoir besoin de passer par une phase judiciaire.

Les plateformes agréées constituent le rouage essentiel à la mise en place de la facturation électronique à compter du 1er septembre 2026. Fin janvier 2026, on décomptait 103 plateformes agréées ayant été officiellement immatriculées et 29 plateformes en attente d’immatriculation.

L’émission de factures électroniques est déjà une réalité pour les entreprises travaillant avec l’État, les collectivités et de nombreux organismes publics. Cette obligation, mise en place progressivement entre 2017 et 2020 selon la taille de l’entreprise, repose sur l’utilisation de la plateforme Chorus Pro. L’entrée en vigueur de la réforme générale de la facturation électronique à compter de 2026 2027 viendra s’articuler avec ce dispositif existant, sans le remettre en cause pour les clients publics.

À partir du 1er septembre 2026, toutes les sociétés devront émettre et recevoir leurs factures électroniques via une plateforme agréée par l’administration fiscale (échéance au 1er septembre 2027 pour l’émission de factures par les PME). Cette réforme, issue de l’ordonnance du 15 septembre 2021, s’inscrit dans un objectif de modernisation et de sécurisation des échanges, mais elle impose aux entreprises de faire un choix structurant : celui de leur plateforme de dématérialisation.

La généralisation de la facturation électronique va progressivement concerner les syndics de copropriété, avec des modalités et un calendrier spécifique selon leur statut vis à vis de la TVA. La fiche publiée sur impots.gouv.fr précise le périmètre de la réforme, les obligations de réception et d’émission des factures, ainsi que les cas de e reporting.