Création & Vie de l'entreprise

La loi 2022-172 du 14 février 2022 en faveur du travail indépendant créée un nouveau statut plus protecteur pour les entrepreneurs individuels. Seul le patrimoine professionnel sera à partir du 15 mai 2022 saisissable.

Alors que la date limite de certification obligatoire des éditeurs de logiciels de caisse auprès d’un organisme agréé était fixée au 31 août 2026, l’article 125 de la loi de finances pour 2026 supprime cette obligation. Une attestation individuelle suffit. L’administration fiscale vient de commenter ces dispositions (actualité BOFiP du 25 mars 2026).

Le code de nomenclature d’activité française (NAF) ainsi que le code d’activité principale exercée (APE) sont deux noms pour désigner un même concept. Il s’agit d’une série de chiffres et d’une lettre permettant de catégoriser les organisations afin d’établir des statistiques. À compter du 1er janvier 2027, une importante refonte des codes APE (activité principale exercée) interviendra avec l’entrée en vigueur de la nouvelle nomenclature NAF 2025.

L’ANC a adopté le 4 novembre 2022 un règlement relatif à la modernisation des états financiers (Règlement ANC 2022-06 du 4 novembre 2022). Le texte prévoit notamment une redéfinition du résultat exceptionnel et l’abrogation du dispositif de transfert de charges.

Les plateformes agréées constituent le rouage essentiel à la mise en place de la facturation électronique à compter du 1er septembre 2026. Fin janvier 2026, on décomptait 103 plateformes agréées ayant été officiellement immatriculées et 29 plateformes en attente d’immatriculation.

En 2025, un record historique a été battu : 61.459 chefs d’entreprise ont perdu leur emploi suite à des liquidations judiciaires, selon l’Observatoire de l’emploi des entrepreneurs réalisé par l’association GSC et Altares. Chaque jour, 168 dirigeants se sont retrouvés sans activité. Ce niveau stable par rapport à 2024 (+1%) confirme des tensions économiques persistantes.

À compter du 1er janvier 2027, une importante refonte des codes APE (activité principale exercée) interviendra avec l’entrée en vigueur de la nouvelle nomenclature NAF 2025. L’URSSAF invite dès à présent les entreprises à consulter leur futur code APE pour anticiper d’éventuelles mises à jour administratives.

La classification entre micro, petite entreprise, PME et grandes entreprises dépend de la définition de chacun de ces termes. Les définitions comptables, fiscales et de l'INSEE sont néanmoins différentes.

À compter du 1er septembre 2026, toutes les entités assujetties à la TVA devront être en mesure de recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée. Cette généralisation fait naître une question pratique : comment facturer un acheteur B2B qui n’a pas (encore) choisi sa plateforme agréée ?

La Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) a publié une seconde FAQ consacrée à la réforme de la facturation électronique. Dans sa question n° 10, elle rappelle que les entreprises peuvent commencer à transmettre des factures électroniques avant l’entrée en vigueur officielle du dispositif au 1er septembre 2026.

Les entreprises sous forme de société doivent publier une annonce légale lors de certains évènements de leur vie.

Entre le 28 janvier et le 13 février 2026, des consultations illégitimes du fichier national des comptes bancaires (FICOBA) ont été détectées par la DGFiP, obligeant l’administration à informer les usagers concernés conformément à l’article 34 du RGPD. Moins de 1% des coordonnées bancaires enregistrées dans ce fichier ont été touchées. L’administration fiscale a mis en ligne une foire aux questions à ce sujet (actualité impots.gouv.fr du 25 février 2026).

Le référé-provision est une procédure juridique permettant à un créancier de recouvrer rapidement une créance impayée.

Nous exposons dans cette fiche pratique 3 exemples concrets d'impayés avec une proposition de solution juridique adaptée.

Les seuils de chiffre d’affaires de la micro entreprise sont relevés à compter de 2026, avec une nouvelle période triennale 2026 2028. Cette revalorisation conditionne à la fois le maintien au régime micro et, par ricochet, le basculement éventuel vers un régime réel en cas de dépassement répété.