Peut-on imposer un moyen de paiement ?
Aucun moyen de paiement ne peut être imposé à un client. En revanche, certains moyens de paiement peuvent être refusés par les commerçants.
Les commerçants et prestataires de services sont ainsi libres d'accepter ou de refuser les paiements par chèques ou par carte bancaire, à condition d'en informer les clients de manière apparente (par voie d'affichage par exemple).
Même en cas d'acceptation de ces moyens de paiement, le professionnel peut imposer certaines conditions, comme un montant minimum d'achat et/ou la présentation d'une pièce d'identité.
Enfin, le paiement par espèces doit obligatoirement être accepté, sauf au-delà d'un certain montant (voir paragraphe suivant).
Paiement en espèces
Les professionnels ont l'obligation d'accepter les paiements en espèces (pièces de monnaie ou billets) sous peine d'une amende de 150 € maximum (contravention de 2de classe).
Il existe néanmoins des limitations :
- Les professionnels ne sont pas tenus d'accepter les sommes comportant plus de 50 pièces lors d'un seul paiement.