Chèques : les règles à connaître
Définition
Le chèque est un moyen de paiement par lequel le titulaire d’un compte (tireur) donne l’ordre à son banquier (tiré) de payer au bénéficiaire du chèque la somme inscrite sur celui-ci.
Les chèques comportent de nombreuses mentions obligatoires tels le libellé du montant en chiffres et en lettres, la signature du tireur, la date et le lieu.
Délai de prescription des chèques
Le chèque n'est en aucun cas un instrument de crédit. La loi interdit d’antidater ou de postdater un chèque,
Un chèque qui serait postdaté peut en conséquence être encaissé immédiatement. La demande d'un client visant à n'encaisser le chèque qu'à la fin du mois ou même plus tard en le mentionnant au dos ne relève que de la bonne volonté du créancier. Celui-ci peut l'encaisser dès le jour même.
À l'inverse, le créancier ne peut encaisser dès années plus tard un chèque remis par un client.
La validité