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Le décret n° 2026-677 du 27 juillet 2026 procède à une mise à jour de la partie règlementaire du CGI afin d’aligner les textes avec l’état actuel de la réforme de la facturation électronique. Publié un mois avant l’entrée en vigueur du dispositif, il corrige plusieurs références devenues obsolètes et sécurise le vocabulaire applicable.
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Eric Lombard a annoncé ce lundi sur France Inter que le taux du livret A baissera autour de 2,5% au 1er février prochain, contre 3% actuellement.
Depuis le 9 janvier, les établissements de crédit ont l’obligation de permettre à leurs clients de recevoir des virements instantanés. La pratique devrait beaucoup se développer cette année avec une obligation de le proposer au même prix que les virements classiques.
L’administration fiscale vient d’annoncer sur son site qu’à compter du 16 janvier 2025, qu’il est désormais possible d’obtenir un rescrit pour une prise de position de l’administration de manière dématérialisée (actualité impots.gouv.fr du 16 janvier 2025).
La récente décision de la Cour de cassation (n° 23-11.410 du 12 février 2025) interdit la distribution de dividendes prélevés sur le report à nouveau lors d’une décision en assemblée générale postérieure à l’AGOA. Dès lors se pose la question des options restantes aux sociétés pour verser des dividendes.
Dans un contexte de hausse des coûts du gazole non routier (GNR) et de ralentissement de l'activité dans le secteur du BTP, une aide financière a été instaurée pour soutenir les petites entreprises du bâtiment et des travaux publics. Cette mesure, annoncée par le ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, a été détaillée dans une actualité publiée sur impots.gouv.fr le 17 avril 2025.
La loi du 30 avril 2025 dite DDADUE5 acte le report de 2 ans de l’entrée en vigueur de la directive CSRD sur le reporting extra-financier pour les grandes entreprises et les PME cotées.
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