Retour à une publication trimestrielle
Un prêt est considéré comme usuraire lorsqu’il est octroyé à un taux effectif global supérieur de plus du tiers le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit. Les prêts pratiqués à un taux qui excède cette limite sont interdits afin de protéger les consommateurs contre le surendettement.
Les taux moyens et les taux usuraires sont publiés tous les trimestres. Pour rappel, afin de faire face à la hausse rapide des taux d’intérêt suite à la guerre en Ukraine, le Gouvernement avait instauré en 2023 une publication mensuelle dans le but de permettre aux consommateurs d’accéder au crédit. Cette publication mensuelle dérogatoire a pris fin en janvier 2024. Depuis, les taux sont de nouveau publiés tous les trimestres.
Les taux d’usure pour le 4e trimestre 2024
Les taux d’intérêt maximum pouvant être proposés par les établissements de crédit pour le dernier trimestre 2024 viennent d’être publiés par la Banque de France. Plusieurs taux, notamment pour les prêts immobiliers des particuliers, sont en baisse comme au trimestre dernier. Ces secondes baisses successives font suite à la hausse rapide des taux d’intérêt en 2022 et 2023 afin de faire face à l’inflation entraînée notamment par la guerre en Ukraine.
Au troisième trimestre 2024, un particulier ayant souscrit un emprunt de plus de 20 ans pour l’acquisition de sa résidence a obtenu en moyenne un taux fixe de 4,39% contre 4,62% au second trimestre 2024.
En conséquence, pour le dernier trimestre 2024, les établissements de crédit ne pourront pas proposer pour ce type de prêt, un taux supérieur à 5,85 %. Ce taux plafond est calculé à partir de la moyenne de la période précédente (3e trimestre 2024) majorée d’un tiers soit à compter du 1er octobre 2024, le calcul suivant : 4,39% x 1,33 = 5,85%.
| Taux effectif au 1er juillet 2024 (moyenne du second trimestre 2024) | Taux effectif au 1er octobre 2024 (moyenne du troisième trimestre 2024) | Taux d’usure au 1er octobre 2024 (limite légale) | |
| Personne morale sans activité professionnelle : prêt de 2 à 10 ans | 4,97% | 4,77% | 6,63 % |
| Particulier : prêt immobilier à taux fixe entre 10 et < 20 ans | 4,60% | 4,52% | 6,03 % |
| Particulier : prêt immobilier à taux fixe de 20 ans et plus |
| 4,39% | 5,85 % |
| Particulier : crédit à la consommation jusqu’à 3.000 € |
| 17,03% | 22,71 % |
| Particulier : crédit à la consommation compris entre 3.000 € et 6.000 € | 10,4% | 10,94% | 14,59 % |
Taux d’usure pour les découverts : en légère hausse
Pour rappel, pour les entreprises, le taux d’usure ne s’applique qu’aux découverts bancaires. Les taux usuraires correspondants ont été les seuls à être publiés trimestriellement pendant toute l’année 2023.
Les taux moyens constatés sont passés de 14,11% au 2d trimestre 2024 à 14,17% au 3e trimestre. En conséquence, le taux d’usure applicable au quatrième trimestre 2024 est fixé à 18,89%.