TVA française : règles & déclarations

Depuis février 2020, l’administration fiscale admet la récupération de la TVA déductible sur les dons d’invendus alimentaires et non alimentaires aux associations reconnues d’utilité publique sous certaines conditions. Le dispositif a été étendu pendant la crise sanitaire aux dons de matériels sanitaires.

À compter du 1er janvier 2023, la TVA sur les livraisons de bien sera exigible également lors de l’encaissement d’acompte. La présentation des factures et les enregistrements comptables vont se retrouver modifiés.

Les factures ou tickets de péages et de parking vont constituer des situations épineuses à gérer. Suivant les situations, ces opérations relèveront de l’e-invoicing ou de l’e-reporting.

La loi de finances pour 2021 a transposé en droit français la directive TVA permettant la constitution d’un Groupe TVA. Sous ce régime est créé un assujetti unique au sein d’un groupe d’entreprises.

L'administration fiscale a publié en septembre 2025 un rescrit précisant les taux de TVA applicables aux prestations liées à la gestion des déchets des ménages et assimilés (DMA)..

Le régime de TVA applicable aux abonnements de télévision a récemment fait l’objet de précisions de la part de l’administration fiscale (actualité BOFiP du 3 septembre 2025). La question est particulièrement sensible pour les offres composites mêlant chaînes linéaires, services de replay et plateformes de vidéo à la demande (SVAD). Le taux de 10 % prévu par l’article 279 b octies du CGI ne s’applique pas à l’ensemble des prestations, ce qui conduit à distinguer plusieurs situations.

Le régime d’imposition à la TVA applicable aux bons a été précisé par la loi de finances pour 2019. Il existe deux catégories de bons dont les modalités d’application en matière de TVA sont différentes.

Les assujettis-revendeurs de biens d'occasions sont soumis de plein droit au régime de la TVA sur la marge. Il s'agit d'un mécanisme très différent du fonctionnement habituel de la TVA. Sous ce régime, elle est calculée sur la marge et non sur le prix de vente, et sans possibilité de déduction. Ce régime permet ainsi d’éviter qu’un bien d’occasion, qui a déjà été taxé définitivement à la TVA lors de son acquisition par un consommateur final, soit à nouveau soumis à TVA lors de sa revente par un professionnel.

L’autoliquidation de la TVA est un mécanisme surtout connu dans les opérations internationales. Pourtant, il existe plus types d’opérations entre assujettis français où l’autoliquidation de la TVA s’applique. C’est notamment le cas des déchets et de la sous-traitance dans le BTP.

L’exclusion du droit à déduction de la TVA sur les véhicules de transport de personnes ou à usage mixte fait l’objet d’une doctrine précise, récemment actualisée dans le BOFiP (actualité du 2 juillet 2025, BOI-TVA-DED-30-30-20). Cette fiche pratique détaille les règles applicables aux camionnettes et pick-ups, en intégrant la dernière précision sur les strapontins.

Nous proposons dans ce tableau de synthèse, un récapitulatif des situations courantes où se pose la question de la récupération de la TVA.

Les frais de restauration ne font pas partie de la liste des frais expressément rejetés par l’administration fiscale pour la récupération de la TVA. Toutefois, ces derniers doivent être réalisés dans l’intérêt direct de l’exploitation.

Les livres bénéficient d’un taux de TVA à 5,5%. D’autres supports de lecture bénéficient de ce taux. En revanche, de récents rescrits ont exclut le bénéfice de ce taux, certains objets en lien avec les livres tels les livres audio avec enceintes.

Trois régimes de déclaration de TVA : le régime réel normal, le régime réel simplifié et la franchise de TVA avec des modalités de déclaration et de règlement de la TVA différentes.

Pendant les périodes de congés, les entreprises qui ne sont pas en mesure de réaliser une déclaration de TVA complète peuvent se contenter de verser un acompte. Cette solution est également à privilégier avec certains ajustements pendant la crise sanitaire liée au Covid-19.