Exigibilité de la TVA : rappels succincts
L’exigibilité est le moment à partir duquel l’administration fiscale est en droit de demander la restitution de la TVA par les entreprises qui la collecte. Les entreprises devront en conséquence déclarer et reverser la TVA mensuellement (régime réel normal CA3) ou annuellement (régime simplifié CA12).
Il convient de distinguer les opérations portant sur des biens des réalisations de services.
| Type d’opération | Exigibilité | |
| Biens | À la livraison (ou à la date de facture, par tolérance) | |
| Services | Régime de droit commun, dit « sur les encaissements » | À l’encaissement |
| Régime optionnel « sur les débits » | À la date de la facture | |