Les conditions de forme
Pour que la TVA puisse être déduite, celle-ci doit évidemment être mentionnée sur un document justificatif, le plus souvent une facture.
Pour une importation, on retiendra un document douanier, et pour l’achat d’un immeuble, un acte notarié.
Concernant le cas classique de la facture, doivent être indiqués : le montant hors taxes, le montant de la TVA, les différents taux de TVA appliqués, et le montant toutes taxes comprises. Tout assujetti à la TVA doit donc veiller à vérifier la présence de ces informations sur les factures remises par les fournisseurs. Une vigilance toute particulière devra être portée aux factures manuscrites, de restaurant par exemple.
En outre, la TVA ne peut être déduite que si elle est exigible (voir fiche TVA exigible à ce sujet). En cas d’omission de déclaration de cette TVA déductible, la taxe correspondante pourra être déduite sur les déclarations suivantes jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant celle de l’omission. Ainsi les factures d’achat de l’année 2022 pour lesquelles on aurait oublié de