Demande de délai de dépôt d'une déclaration fiscale
Modèle gratuit de lettre de demande de délai de dépôt de déclaration fiscale ou d'impôt.
Certaines circonstances peuvent amener une entreprise à être dans l’incapacité de déposer une déclaration fiscale dans les délais impartis. Dans cette situation, l’entreprise a tout intérêt à prévenir par avance son SIE - Service des impôts aux entreprises - afin d’obtenir une exonération des pénalités de retard, et d’éviter un contrôle fiscal. Il est conseillé d’exposer brièvement les raisons du retard et de mettre en avant son caractère exceptionnel et momentané.
On rappelle qu'en vertu de l'article 1728 du CGI, le défaut de production d'une déclaration dans le délai imparti est sanctionné d'une pénalité de 10% (40% en cas d'envoi d'une mise en demeure).
Expéditeur
Destinataire
…(Ville), le …(date)
Objet : Demande de délai de dépôt de la déclaration
Mesdames, Messieurs,
Nous devons déposer à votre centre, notre déclaration de…(de TVA, de CVAE, de résultat etc.), avant la date du…
Nous vous informons que des circonstances indépendantes de notre volonté nous empêchent de vous fournir cette déclaration dans les délais légaux. Notre service comptable subit actuellement une désorganisation exceptionnelle et momentanée. En effet, …(exposer les raisons et les pièces justificatives éventuelles comme par exemple le départ du chef comptable de l’entreprise).
Nous sollicitons par conséquent votre autorisation pour reporter le dépôt de cette déclaration à la date du ...., en espérant que vous aurez la bienveillance de nous exonérer des pénalités de retard.
Nous vous remercions de votre compréhension.
Dans l’attente de votre réponse, nous vous prions de croire, Mesdames, Messieurs, à l’assurance de notre considération distinguée.
Prénom, Nom
Qualité
Signature
Avertissement
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Par conséquent, il est, en toutes circonstances, impératif de solliciter les conseils d'un professionnel du droit avant toute rédaction et action.