Une SCI pour éviter l’indivision
L'indivision est le fait qu’un ensemble de personnes soit propriétaire de l'intégralité d'un bien sans qu'il y ait division matérielle de leurs parts respectives.
Lorsqu’un bien est en indivis, il appartient à un ensemble de personnes sans que l’on puisse le répartir sous forme de lots entre elles, puisqu'il n'y a pas de division matériellement parlant des parts de chacune d'elles.
L’indivision n’est pas une société, ce n’est pas une personne morale.
L’indivision peut devenir une source de conflits :
- Survenance de difficultés pour les prises de décisions
- Possibles désaccords qui amènent à des situations de blocage.
L’article 815 du Code Civil en précise : « nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il y ait été sursis par jugement ou convention ».
Il est possible d’établir une convention d’indivision pour une durée de 5 ans, créant ainsi une stabilité dans