Exemple F11 Participation aux décisions collectives
Article : Droit d’intervention dans les décisions collectives
Tout associé peut participer aux décisions collectives et y voter.
Chaque part sociale donne droit à une voix.
Lorsque la part sociale est grevée d’usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, pour toutes les décisions prises par l’assemblée générale extraordinaire et à l’usufruitier pour toutes les décisions prises en assemblée générale ordinaire.
Pour les décisions relatives à l’affectation des résultats, ce droit est exercé par l’usufruitier.
Dans tous les cas le nu-propriétaire dispose du droit de participer aux décisions collectives.
Pour les décisions autres que l’affectation des résultats, les titulaires de parts sociales dont la propriété est démembrée peuvent convenir entre eux de toute autre répartition pour l’exercice du droit de vote lors des décisions collectives des associés.
Ils devront alors porter la convention à la connaissance de la SCI par lettre recommandée