Exemple F12 Article en cas de décès
Article : Transmission des parts sociales par décès
Les transmissions des parts sociales par décès sont soumises aux mêmes conditions d’agrément que la cession de parts à un tiers autre qu’un ascendant ou descendant, ou d’un associé ou autre que le conjoint d’un associé.
Article : Décès d’un associé
En cas de décès d'un associé, la SCI n'est pas dissoute. Elle continue entre les associés survivants et les héritiers et ayants droit de l'associé décédé et éventuellement son conjoint survivant, lesquels ne sont pas soumis à agrément.
Pour l'exercice de leurs droits d'Associés, les héritiers ou ayants droit doivent justifier de leur identité et de leurs qualités héréditaires.
Ce document ne remplace en aucune façon une consultation juridique auprès d’un avocat ou un notaire
Le modèle est donné à titre indicatif, Il ne représente qu’un exemple avec les clauses les plus usuelles et, en aucun cas