SCI et le délai de rétractation d’avant-contrat de transaction immobilière
Lors d’un achat immobilier, avec la signature d’un avant-contrat, vous disposez d’un délai de dix jours pour vous permettre de réfléchir et de vous rétracter sans conséquence.
Durant cette période, il est possible de se rétracter sans justifier son choix ni encourir de pénalités.
Qui peut bénéficier du délai de rétractation ?
Le délai de rétractation ne peut s’appliquer que dans le cas de transactions qui concernent un bien immobilier (maison ou appartement) à usage résidentiel.
Seul l’acquéreur peut bénéficier d’un délai de rétractation, pas le vendeur.
Droit de rétractation de dix jours.
La question du délai de rétractation se pose donc pour les SCI.
C’est l’article L271-1 du Code de la construction et de l’habitation qui fait référence aux acquéreurs non professionnels.