Exemple F10 Contrat : Commodat ou prêt à usage

Lorsque la société civile immobilière (SCI) décide de mettre gratuitement à disposition un bien immobilier à l’un de ses associés, il convient de consigner les modalités dans un écrit. Ce contrat de commodat formalise la mise à disposition à titre gratuit et évite tout litige ultérieur.

Le document précise l’objet du prêt, l’usage autorisé (par exemple résidence principale), les obligations du preneur (entretien « bon père de famille », restitution à l’échéance) ainsi que celles du prêteur (assurance du bien). Il fixe la durée, les conditions de renouvellement ou de reconduction tacite, et les modalités de résiliation.

Le contrat doit être signé par les deux parties et transmis par lettre recommandée avec accusé de réception. Le préavis de résiliation est de deux mois ; en l’absence de dénonciation six mois avant l’échéance, le contrat se reconduit tacitement. Veillez à indiquer clairement la date de fin et à prévoir la restitution du bien dans l’état convenu.