Recevoir un bien par suite d’une donation ou à une succession.
- La donation est réalisée de son vivant par une personne.
- La succession ou l'héritage se fait après le décès.
Le donateur est domicilié en France
Pour les biens situés en France ou à l'étranger, et qui sont reçus par donation, il y a des droits à payer.
Vous bénéficiez de la donation d'un bien immobilier, vous devez payer des droits fiscaux.
Pour un bien immobilier, il y a intervention d’un notaire.
Le notaire qui se charge des démarches :
- Déclaration de la donation
- Droits de donation
- Publicité foncière
Une succession porte sur un bien immobilier
Dans le cadre d’une succession, l’estimation est une obligation légale.
La déclaration fiscale de la valeur vénale va servir aux services des impôts, pour déterminer les droits de succession, qui seront dus par les héritiers.
En déterminant la valeur