LégiFiscal

  1. Fichiers inclus
  2. Le démembrement
  3. Les codes
  4. Les manières d’acquérir
  5. Les modes de détention
  6. L’immobilier dans les placements
  7. Modèles

Mandat de gestion d'un bien en indivision

Dans le but de faciliter la gestion de ce bien, les mandants chargent le mandataire d'effectuer seul les actes nécessaires pour l'administration courante dudit bien.

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✨ Contexte d'utilisation de ce modèle

Ce mandat s’avère utile dès que les indivisaires décident de désigner l’un d’eux comme gestionnaire unique du bien immobilier en indivision. Il consacre par écrit le pouvoir d’administrer le bien, de conclure ou de résilier des baux, de percevoir les loyers, de procéder aux réparations courantes et d’engager les démarches de recouvrement en cas d’impayés.

Le mandataire agit seul, mais les travaux dont le coût dépasse le plafond indiqué doivent être préalablement approuvés par les mandants. Il doit transmettre un compte-rendu trimestriel, ne peut céder le mandat et le contrat, d’une durée indéterminée, peut être résilié avec un préavis d’un mois, et à la clôture du mandat il doit restituer l’ensemble des pièces et documents relatifs à la gestion.

Mandat de gestion d'un bien en indivision

Entre les soussignés :

Premier indivisaire : Nom Prénom, né le…, demeurant à (adresse)

Deuxième indivisaire : Nom Prénom, né le…, demeurant à (adresse)

Troisième indivisaire : Nom Prénom, né le…, demeurant à (adresse)

(…)

Ci-après dénommés les mandants

Et :

Mandataire : Nom Prénom, né le…, demeurant à (adresse)

Ci-après désigné « le Mandataire »,

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Dans le but de faciliter la gestion de ce bien, les mandants chargent le mandataire d'effectuer seul les actes nécessaires pour l'administration courante dudit bien.

En conséquence :

Choisir le cas échéant

Article 1

Les mandataires donnent pouvoir, pour eux et en leurs noms : de gérer et administrer le bien suivant : (type de bien et adresse) appartenant aux

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