Fiscalité
Pas de succession, mais fiscalement parlant il y a le paiement des droits de succession.
Comme en droit commun, des droits sont dus sur la valeur totale du bien.
Les personnes qui ne sont ni mariées, ni pacsées sont taxées à 60%.
Cas de la résidence principale des deux personnes et si au jour du décès, la valeur du bien en sa totalité est inférieure à 76.000€ : dans cette situation, il n’y a aucun droit de succession.
Au jour du premier décès :
- La valeur du bien pour sa totalité est de 65 000 € : il n’y a pas de droits
- La valeur du bien est de 80 0000 € : il y aura des droits
Cas général
La règle fiscale
Pour la tontine, c’est la règle fiscale des successions. Bien que le bien ne fasse pas juridiquement partie de la succession du défunt, le survivant doit payer des droits sur la part recueillie.
Fiscalement parlant, le paiement des